Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

f. Absence de communication des documents et comptes rendus contractuels
La quasi intégralité des documents et comptes rendus prévus par le contrat de gestion déléguée sont
transmis annuellement à l’Autorité Délégante.
B. L’évaluation des investissements durant la période de 2002 à 2010
Le montant des investissements réalisés entre 2002 et 2010 n’a pas été de 13.7 Milliards DH (en
Dirhams constants) et la ventilation des investissements par sources de financement n’est pas celle qui
est indiquée par la CRC.
Investissements sur financement Délégataire
1. Actualisation des enveloppes budgétaires en méconnaissance des clauses
contractuelles
a. Concernant les coefficients utilisés
Les coefficients utilisés ont toujours été ceux prévus par les dispositions contractuelles. L’écart
relevé par la CRC sur les indices de juin 2004 s’explique par l’existence de deux documents officiels,
présentant des indices de juin différents. Le premier document, utilisé par REDAL est intitulé « barème
d’indexation des mois de juin, juillet et août» (N° DATRP/ 32/728 bis) alors que celui retenu par la
CRC est le « barème d’indexation des mois de juillet, août et septembre » qui fait référence à un indice
du mois de juin différent de celui publié le mois précédent (N° DATRP/ 32/729 bis).
b. Concernant la formule d’actualisation
Les formules d’actualisation utilisées n’ont pas été modifiées depuis le démarrage du contrat de gestion
déléguée.
c. Concernant la double actualisation des budgets
Dans le cadre des discussions avec l’Autorité Délégante, REDAL a contesté la conformité contractuelle
de la double actualisation des budgets, qui consiste à actualiser a posteriori le budget d’investissement
arrêté par le Comité de Suivi. L’application de la double actualisation des budgets effectuée par la CRC
a été réalisée sur la base d’une interprétation contractuelle contestée par les Parties. Le différend a été
soumis à l’avis d’une Commission Indépendante d’experts, intervenant dans la cadre des dispositions
contractuelles de l’article 82, relatives à la résolution des différends.
2. Minoration de l’écart d’investissement par REDAL
a. Concernant le retraitement du calcul de l’écart d’investissement tel qu’établi par la
CRC
Le calcul de l’écart d’investissement effectué par la CRC a été réalisé sur la base d’une interprétation
contractuelle contestée par les Parties. Le différend a été soumis à l’avis d’une Commission Indépendante
d’experts, intervenant dans la cadre des dispositions contractuelles de l’article 82, relatives à la résolution
des différents.
b. Concernant les causes de l’endettement de REDAL
L’endettement de 2,2 Milliards de dirhams, contracté par REDAL dépasse le montant anticipé dans les
projections contractuelles du fait de la combinaison de 3 facteurs :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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