Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Clients situés dans les communes rurales de Boukhalef, Bahraouyines (secteurs 723, 725, 727,
738, 739, 707, 705, 706, 10 et 12) et Qwass Briech : le montant de la redevance en question
appliquée à tort est de 310.206,86 DH au 31 décembre 2006 ;
• Clients publics ayant des contrats d’abonnement d’eau potable pour l’alimentation des bouches
d’arrosage des espaces verts : le montant de la redevance d’assainissement appliquée indûment
entre le 17 octobre 2005 et le 05 novembre 2009 est de 2.622.205,33 DH.
D’un autre côté, le Délégataire assujettit toutes les bornes fontaines à la redevance d’assainissement
sans qu’il y ait un raccordement effectif de ces bornes au réseau d’assainissement. Le montant total de
la redevance appliquée sans contrepartie dépasse 19,2 MDH.
‣ ¾ Prélèvement sans contrepartie de frais d’entretien et de location des compteurs
électriques
Contrairement aux compteurs d’eau potable, le Délégataire applique mensuellement la redevance
d’entretien des compteurs d’électricité sans aucun service fait préalable en termes d’entretien et
maintenance du parc des compteurs installés sur les lieux de consommation. Le montant de cette
redevance appliquée aux compteurs basse tension via l’actuel ERP de gestion de la clientèle depuis le 17
octobre 2005 jusqu’au 31 octobre 2008 est de 102.698.306,43 DH. De même, le Délégataire applique
mensuellement la redevance location des compteurs électriques, qui sont des biens de l’Autorité
délégante (biens de retour), alors que ces derniers sont amortis dans la comptabilité et les dotations
correspondantes sont déduites du résultat imposable. Le montant de cette redevance appliquée depuis
le 17 octobre 2005 jusqu’au 31 octobre 2008 est de 51.004.554,50DH.
‣ ¾ Application du droit de timbre aux recouvrements par voie bancaire
Le Délégataire encaisse le droit de timbre même aux clients payant leurs factures de consommation
d’eau et d’électricité par chèque et prélèvement bancaire automatique, en méconnaissance des
dispositions de l’article 9 du Décret n°2.58.1151 du 24 décembre 1958 portant codification des textes
sur l’enregistrement et le timbre, tel que modifié et amendé. Le montant des frais de timbre indûment
encaissés par le Délégataire entre 2004 et le 31 décembre 2008 est estimé à plus de 1.551.286,27 DH.
‣ ¾ Non encaissement et non déclaration du droit de timbre sur les devis-factures réglés en
espèces
Le Délégataire n’applique pas les droits de timbre aux encaissements en espèce des devis- factures
relatifs aux travaux remboursables, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 (section III) du
Décret n°2.58.1151 susvisé et de l’Annexe fiscale 7.6 (VI) de la Convention de gestion déléguée. Le
montant des frais de timbres non appliqués entre le 1 er janvier 2004 jusqu’au 30 septembre 2009 est
estimé à plus de 4,3 MDH.
‣ ¾ Application d’une redevance irrégulière sur le recouvrement des créances
Le Délégataire applique à ses clients une redevance de 2,5 DH à l’occasion de chaque règlement des
factures de consommation d’eau et d’électricité effectué à travers les points de recouvrement Jiwar,
alors que ‘’les frais’’ de recouvrement de ces factures doivent être pris en charge par le délégataire,
conformément à la Convention de gestion déléguée ainsi qu’aux dispositions des cahiers des charges y
afférents. Le montant total des frais d’encaissement perçus irrégulièrement entre mai 2007 et mai 2009
auprès des usagers des trois services délégués est de 2.081.181,32 DH.
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