Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

III- Réponse du Directeur général de la REDAL (Délégataire)
(Texte intégral)
A. Les instances de gouvernance et de contrôle
1. Sur les insuffisances structurelles et la dépendance du Service Permanent de
contrôle
La gestion de la carrière des agents du SPC et l’évolution de leurs rémunérations sont assurées non
pas par le Délégataire mais par la Direction des Régies et des Services Concédés du Ministère de
l’Intérieur.
Le SPC dispose d’une équipe permanente de 15 agents dont 4 cadres supérieurs de haut niveau ainsi
que d’un budget annuel de fonctionnement (incluant les frais de contrôle) de 12 millions DH affectés
au contrôle permanent de REDAL pour lui permettre d’assurer efficacement sa mission.
2. Sur les insuffisances du Comité de suivi
La règle du consensus appliquée au sein du Comité de suivi est instaurée par l’article 52 de la Convention
de gestion déléguée, qui prévoit que : « les décisions au sein du comité de suivi font l’objet d’un
consensus entre ses membres ». Cette règle contractuelle est nécessaire à l’existence du partenariat
public - privé et est juridiquement indispensable à la gouvernance du Délégataire.
Les blocages constatés au niveau de la gouvernance contractuelle, tiennent moins à la règle du consensus
instituée par l’article 52, qu’à la nécessité de faire évoluer le cadre juridique de la gestion déléguée :
(i) Absence de personnalité juridique de l’Autorité Délégante, (ii) Nécessité de clarification du Rôle
du Service Permanent, auquel le contrat ne reconnaît qu’une fonction de contrôle, très insuffisante
pour assurer le bon fonctionnement du contrat, (iii) Nécessité de clarification du rôle de l’Autorité de
Tutelle, (iv) Ambiguïtés et insuffisances de certaines dispositions du contrat de gestion déléguée.
3. Sur l’actionnariat de la REDAL
La difficulté de Redal à remplir l’obligation contractuelle de céder 39% de son capital conformément
aux dispositions de l’article 20 de la Convention de gestion déléguée, a été évoquée à de nombreuses
reprises entre Redal, l’Autorité Délégante et l’Autorité de Tutelle.
Par courrier du 6 octobre 2008, le collège des actionnaires de Redal a proposé de transférer l’obligation
d’actionnariat marocain prévue par le Contrat de gestion déléguée de Redal à Veolia Services à
l’Environnement Maroc. En réponse, M. le Ministre de l’Intérieur a relevé dans un courrier daté du 3
novembre 2008 que : « (...) le règlement (de cette question) nécessite des modifications contractuelles
qui ne peuvent être réalisées que dans le cadre d’un avenant établi dans les mêmes conditions que
le contrat. La révision quinquennale du contrat est une occasion pour les deux parties, Autorité
Délégante et Délégataire, de procéder aux actualisations et mise à jour sur les plans économique,
financier, organisationnel et juridique pour les adapter aux contraintes du fonctionnement et à
l’environnement.»
Il a donc été convenu par les parties concernées que la participation de personnes morales marocaines
au capital de Redal soit traitée dans le cadre de la Revue quinquennale.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
165