Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La non communication des dossiers complets des investissements a aussi été une entrave à la détection
de certaines imputations à tort.
Effectivement, lors des révisions tarifaires, la commission chargée de l’étude du dossier se base sur
les données et informations communiquées par le Délégataire sans aucune possibilité pour cette
commission de contrôler la sincérité de ces informations sur le moment vu la masse très importante
de ces informations. Toutefois celles-ci sont rapprochées avec les chiffres de la comptabilité et tout
écart non justifié est rejeté.
L’Autorité Délégante ne peut que s’engager à ce que les recommandations de la Cour soient prises en
compte lors des révisions tarifaires à venir.
D. L’analyse des métiers
Les recommandations de la Cour seront prises en compte lors de l’établissement des budgets à venir
(à hauteur des enveloppes contractuelles disponibles) et lors de la projection des investissements lors
de la revue quinquennale.
Concernant l’application des pénalités prévues par le Contrat, elles sont très complexes à mettre en
oeuvre, notamment pour les raisons suivantes :
• Imprécision du Contrat sur les pénalités pour non fourniture des informations ;
• Caractère vague des dispositions du contrat en ce qui concerne les pénalités pour insuffisance de
la qualité des services et les incidents enregistrés dans les réseaux ;
• Absence d’informations fiables permettant l’application des pénalités pour retard dans la
réalisation physique des investissements ;
• Prise en compte de l’esprit de partenariat et de la confiance qui sont censés présider aux relations
entre les parties.
E. Des prestations facturées dans le cadre de l’assistance technique en marge
des dispositions contractuelles
Cette rubrique fera l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité Délégante lors de la
revue quinquennale du contrat. Toute dépense imputée à tort ou faisant l’objet de dépassement par
rapport aux dotations annuelles prévues par le contrat sera rejetée lors de la revue quinquennale.
F. La gestion du compte Spécial de reconstitution et de l’Autorité Délégante par
REDAL
L’Autorité Délégante saisira REDAL pour qu’elle se conforme aux recommandations de la Cour.
G. L’opération de liquidation de la RED
L’Autorité Délégante saisira REDAL pour se conformer aux recommandations de la Cour.
L’Autorité Délégante saisira également le liquidateur et REDAL pour établir le bilan de clôture et de
liquidation de la RED.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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