Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La révision doit concerner tous les aspects du contrat (investissements, tarifs, projections financières,
aspect institutionnel et juridique) et permettra une mise à niveau et une clarification des dispositions
contractuelles.
Cependant, il est important et urgent que les pouvoirs publics mettent en place des dispositions
réglementaires (principes et règles intangibles) qui doivent cadrer et régir les gestions déléguées afin
d’atténuer sinon de supprimer, les possibilités d’interprétation des dispositions des contrats, dans
l’intérêt bien compris des services publics.
Cette réglementation permettra de séparer les dispositions qui relèvent du domaine réglementaire et
(opposables aux deux parties) de celles qui doivent demeurer dans le domaine conventionnel.
En effet, en comparaison avec des systèmes de délégation des services, développés à travers le monde,
et eu égard aux enjeux économiques et sociaux des gestions déléguées, on peut noter que les difficultés
de contrôle de la gestion déléguée, sont accentuées par :
• L’insuffisance des textes existants régissant ce domaine ;
• L’absence d’un régime juridique spécifique à la gestion déléguée ;
• L’absence d’une jurisprudence et d’une doctrine dans le domaine ;
• L’absence de structures et de procédures d’arbitrages rapides des divergences nées entre les
deux parties sur l’interprétation des dispositions contractuelles, et dont les avis devront être
opposables aux deux parties.
B. Evaluation des investissements
Concernant ce thème, l’Autorité Délégante partage les remarques de la Cour régionale des comptes.
Les points concernant l’actualisation, la valorisation et le calcul des écarts d’investissements, font
l’objet de divergence avec le Délégataire. A l’initiative du Ministère de tutelle, l’Autorité Délégante et le
Délégataire ont soumis à une Commission Indépendante ces sujets en sollicitant son avis.
Chacune des parties a déjà présenté à la Commission son mémoire dans lequel elle a développé son
interprétation des dispositions contractuelles litigieuses.
Selon l’interprétation qui sera retenue par cette Commission, les chiffres définitifs seront arrêtés dans
le cadre de la revue quinquennale.
C. Les Révisions tarifaires introduites au cours de la période 2003-2007
Toutes les informations inhérentes aux révisions tarifaires émanent du Délégataire et vu les grandes
difficultés rencontrées par l’Autorité Délégante en ce qui concerne la communication des informations
par REDAL les décisions des révisions tarifaires ont été prises sur la base des informations communiquées
par le Délégataire sans aucune possibilité pour l’Autorité Délégante de s’assurer de leur fiabilité.
Toutefois, lors de la vérification des comptes rendus annuels, ces informations sont contrôlées. En
effet, les comptes de la REDAL sont censés avoir été audités et certifiés par des commissaires aux
comptes.
A défaut de la mise en place d’un système de communication d’informations fiables et exhaustives par
REDAL comme l’exige le contrat, le comité de suivi aura toujours, comme il l’a fait jusqu’à présent, à
prendre ses décisions sur la base des informations telles qu’elles sont transmises par REDAL.
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