Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

« [Cette] proposition ne peut être considérée comme une réponse à l’obligation en question, dont le
règlement nécessite des modifications contractuelles qui ne peuvent être réalisées que dans le cadre
d’un avenant établi dans les mêmes conditions que le Contrat».
« La révision quinquennale du Contrat est une occasion pour les deux parties, Autorité Délégante
et Délégataire, de procéder aux actualisations et mises à jour des plans économiques, financiers,
organisationnels et juridiques, pour les adapter aux contraintes du fonctionnement et à l’environnement.
»
REDAL considère donc que ce sujet relève de la révision quinquennale.
La sous information de l’Autorité Délégante
La disponibilité de l’information dans sa forme fiable, exhaustive et répondant aux besoins des tâches
de contrôle a toujours été un point de discussion, de rappel lors des comités de suivi et l’objet de
rappels par différents courriers.
Le Contrat prévoit, d’ailleurs que le Délégataire a l’obligation de mettre en place un processus de
communication des informations après concertation avec l’Autorité Délégante.
Ce manquement aux obligations contractuelles a posé plusieurs problèmes à l’Autorité Délégante à
travers ses organes de contrôle pour qui ce manque d’informations a conduit à ce que les contrôles se
fassent :
- Sur la base des informations communiquées par le Délégataire sans aucune possibilité de
vérification de ces informations dans l’immédiat, (mais il est important de signaler que l’Autorité
Délégante diligente des audits sur tous les aspects de la Gestion Déléguée) ;
- Sur des agrégats et non pas sur le détail des informations et en l’absence de justificatifs ;
- Toujours à posteriori de l’événement puisque les informations ne sont pas disponibles en
temps réel.
Lors de la revue quinquennale, l’Autorité proposera une annexe contractuelle comportant des modèles
de documents à fournir en détaillant les informations à remettre, leur périodicité et les justificatifs qui
devront les accompagner.
Des mesures coercitives plus précises seront proposées pour sanctionner la non livraison de ces
informations.
En conclusion sur ce thème
L’Autorité Délégante estime que les points de divergence qui persistent, doivent être tranchés dans un
sens ou dans l’autre, et avec tous les impacts correspondants, à l’occasion de la révision quinquennale
que les parties envisagent d’entamer dès que le Délégataire sera en mesure de fournir l’ensemble des
données et documents en cours de préparation à cet effet, et dès que les règles et les principes objet
des divergences auront été définitivement arrêtés.
L’Autorité Délégante pour sa part déploiera tous les efforts pour l’activation des travaux de la révision
quinquennale du contrat de gestion déléguée avec un engagement clair et ferme des parties contractantes
pour l’achèvement de l’opération dans les meilleurs délais.
Le Délégataire de son côté doit mobiliser ses équipes pour fournir les informations nécessaires et mettre
en place toutes les conditions pour le bon déroulement de la révision quinquennale du Contrat.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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