Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

secteur. Ces nouvelles recrues bénéficient d’une formation et d’un encadrement assurés par les anciens
cadres du Service Permanent et complétés par des cabinets spécialisés.
Ce personnel assurera la relève des cadres du Service Permanent qui auront bientôt atteint l’âge de la
retraite.
Concernant l’insuffisance des moyens humains nécessaires pour le suivi et le contrôle, l’Autorité
Délégante en est tout à fait consciente et a demandé à REDAL à maintes reprises le renforcement des
équipes du Service Permanent mais ces demandes sont restées vaines.
Pour y remédier, l’Autorité Délégante fait appel à différents consultants sur des sujets bien précis
et lance des audits sur tous les aspects de la Gestion Déléguée. Ce mode de contrôle permet au
Service Permanent d’un côté de combler l’insuffisance en effectifs et d’un autre côté de conforter son
indépendance vis-à-vis du Délégataire.
Toutefois, à l’occasion de la revue quinquennale, l’Autorité Délégante est déterminée :
- A préciser les attributions du service permanent ;
- A renforcer l’effectif du service permanent en le dotant de moyens nécessaires ;
- A accélérer l’indépendance du personnel du service permanent vis-à-vis du Délégataire.
Les insuffisances du comité de suivi
La composition et les modalités de prise des décisions de ce principal organe de suivi et de contrôle de
la gestion déléguée sont régies par les dispositions contractuelles.
Le mode consensuel de prise de décision au sein de ce comité, prévu également par le contrat, a été
bâti sur la base d’une relation contractuelle équilibrée entre les parties contractantes et ce en vertu des
règles communément admises au niveau international dans le domaine du partenariat public- privé.
Il est important de rappeler que ce partenariat s’est justifié par le choix du Délégataire en tant
qu’opérateur privé internationalement reconnu et en raison de ses capacités spécifiques, notamment
en matière de financement et de gestion des équipements urbains.
Cependant, l’imprécision de certaines dispositions du contrat de gestion déléguée conjuguée au silence
de ce contrat sur d’autres sujets, ouvre ainsi la porte à toutes sortes de lectures et de divergences
d’interprétation.
En l’absence de consensus, plusieurs points de divergence sont en attente de résolution. Certains
dossiers dont le traitement se solde par un désaccord, sont soumis à une commission ad hoc qui est
appelée à poursuivre ses travaux en vue du rapprochement des positions des uns et des autres.
Compte tenu de la complexité technique et financière de la plupart des dossiers habituellement traités
par la commission ad hoc et qui touchent en général, à l’équilibre économique et financier du contrat de
gestion déléguée, et compte tenu aussi du caractère évolutif et changeant des dossiers, leur traitement
donne lieu dans la pratique à un processus très long avec de nombreuses et longues réunions de travail
qui se transforment souvent, en séances de renégociations de certaines dispositions du contrat de
gestion déléguée.
L’Autorité Délégante s’engage à soumettre lors de la revue quinquennale, les recommandations de la
Cour des Comptes quant à la fluidité des décisions au sein du comité de suivi et à revoir l’obligation
du consensus. Des clarifications et des définitions plus précises seront apportées au contrat (en se
référant aux rendus par les commissions de conciliation ou d’arbitrage) pour lever les divergences qui
constituent actuellement des points de blocage.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
159