Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

d’assainissement liquide, qui mettent à la charge des promoteurs immobiliers, et non aux acquéreurs
de lots de terrains ou locaux, le paiement des frais de participation au premier établissement (PPE).
‣ ¾ Facturation et encaissement irréguliers des frais d’équipement et de participation aux
infrastructures de base des lotissements
Le Délégataire assujettit les clients particuliers au paiement des frais d’équipement et de participation
aux infrastructures de base au lieu des promoteurs immobiliers, et ce en transgression des dispositions
légales et des clauses contractuelles relatives à la gestion déléguée. Parmi les cas relevés, il y a lieu de
citer les lotissements suivants :
• Lotissements Moujahidines, Anbar et Bel Air : le montant des frais de participation et
d’équipement indûment encaissé auprès des clients particuliers dépasse les 3,5 MDH. De plus, le
financement des frais d’équipements de ces trois lotissements a été fait en premier lieu à travers
le Compte Fonds de Travaux de l’Autorité délégante avant d’être répercuté sur les particuliers.
Or, les emplois de ce Compte public sont contractuellement définis à l’Annexe 7.3 et ne peuvent
d’aucune manière s’étendre au financement d’autres dépenses, telle que l’équipement des
lotissements, qu’au vu d’une Décision du Comité de suivi, comme prévu à l’article 53 (ii) de la
Convention de gestion déléguée.
• Lotissements Irfane I et II : le montant des frais de participation aux infrastructures de base
indûment encaissé auprès des clients particuliers au lieu du promoteur immobilier est de
2.083.910,04 DH. Ces deux lotissements concernent des logements sociaux, qui sont en principe
exonérés des frais de participation conformément à l’article 19 de la loi 26.99 relative à la loi de
finances de l’année 1999-2000.
• Lotissement Gzenaya-Zone industrielle : le montant de frais d’extension de réseau à l’intérieur
(in site) de ce lotissement indûment perçu d’un acquéreur d’un lot de terrain est de 26.478,44
DH.
‣ ¾ Facturation et encaissement de frais de pose et de dépose fictifs et stérilisation des
compteurs non déposés
Le Délégataire a cessé de poser et de déposer les compteurs, juste après la mise en place graduelle de
l’actuel système d’information et de gestion de la clientèle (ERP). Néanmoins, il a continué à facturer
et à encaisser les frais de pose et de dépose, en transgression des stipulations des articles 36.1 du
cahier des charges d’eau potable et 36.1 et 36.2 du cahier des charges d’électricité selon lesquelles les
compteurs sont posés et déposés par les soins du Délégataire moyennant des redevances de pose et de
dépose fixées, suivant les calibres des compteurs eau et électricité, dans l’Annexe 6 de la Convention
de gestion déléguée, telle que modifiée en 2004 et 2006.
Le montant des frais indûment encaissés est de 4.148.568,12 DH. Ce montant n’inclut pas les frais
de pose et de dépose encaissés sur l’ancien système commercial qui a continué à être utilisé par le
Délégataire en parallèle avec l’actuel ERP de gestion de la clientèle jusqu’au 26 février 2007, comme il
n’intègre pas tous les encaissements effectués hors système d’information.
‣ ¾ Application de la redevance d’assainissement sans service effectué
Le Délégataire facture et encaisse la redevance d’assainissement aux clients, ci-après énumérés, ne
bénéficiant d’aucun service d’assainissement (réseau ordinaire ou fosses sceptiques réglementaires,
vidangées et entretenues) en méconnaissance du Contrat de gestion déléguée :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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