Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Rattraper les retards par rapport aux délais contractuels concernant la réalisation des réseaux principaux et
secondaires et au renouvellement des réseaux ;
- Contrôler les rejets industriels et prendre les mesures et les actions contractuelles nécessaires pour pallier la pollution
marine ;
- Se conformer aux exigences contractuelles en matière de sécurité d’approvisionnement telles que stipulées dans
l’article 31 de la convention ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’amélioration des rendements du réseau d’électricité en vue d’atteindre les
objectifs définis par l’article 32 bis de la convention et l’annexe 4/2.2 de la convention relatif aux données
techniques d’électricité ;
- Renforcer la maintenance et l’entretien des postes MT/BT ;
- Augmenter le nombre des OCR pour pouvoir détecter la source des pannes et réduire ainsi le temps de
réparation ;
- Poursuivre la formation du personnel et augmenter les travaux de réparation sous tension (TST) ;
- Restreindre la facturation de produits non contractuels et établire la facturation sur la base des montants de
réalisations réelles sans majoration injustifiée et non autorisée par l’autorité délégante.
E. Des prestations facturées dans le cadre de l’assistance technique en marge
des dispositions contractuelles
Dans ce cadre, la Cour régionale a relevé de nombreuses remarques. Il s’agit entre autres, de ce qui
suit:
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REDAL a payé un montant de 91 MDH au titre de la recherche et développement-part Délégataire
en l’absence de toutes pièces justificatives de l’exécution des prestations correspondantes ;
REDAL a supporté indûment des frais d’arrangement pour la conclusion d’un contrat de prêt
de longue durée de 2,2 MMDH par le versement de la somme de 50 millions de DH à fin 2009
sans base contractuelle, à deux experts dont l’un travaille à la REDAL ;
L’appel à l’assistance technique a été étendu à des prestations non définies par l’article 9 de
l’annexe 13 relatif au domaine réservé pour le délégataire d’un montant de 6,4 MDH ;
La confusion entre le détachement du personnel permanent des actionnaires et le recours à
l’assistance technique étrangère ponctuelle (un montant de 6,4 MDH a été payé indûment à
cause de cette confusion) ;
Le non respect des règles de dépenses des dotations « mission » fixées par l’annexe 4 du protocole
d’accord conduisant à un dépassement de l’ordre de 17,25 MDH. La réintégration des montants
relatifs au schéma directeur de la wilaya de Rabat-Salé et au projet de l’émissaire en mer, fait
ressortir un dépassement global de l’ordre de 20,73 MDH HT ;
L’absence des pièces justificatives (rapports, comptes rendus, billets d’avion …etc) relatives à
l’exécution de certaines prestations qui s’élèvent à 1,5 MDH HT ;
Les enveloppes fixées par l’annexe 4 du protocole d’accord relatives aux dépenses exécutées sur
la rubrique de l’assistance technique « personnel permanent détaché » ont été dépassées en 2003,
2006 et 2009 d’un montant de 355 000 DH, alors que l’article 2 de la convention d’assistance à
la gestion précise qu’il s’agit de plafonds à ne pas dépasser ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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