Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

■■
En 2008, REDAL a enregistré 17.714 cas d’interruption partielle non justifiée, répartis entre
2.106 cas dépassant 10 heures, 4.721 cas excédant 6 heures et 8.173 cas qui ont dépassé 4 heures,
ce qui rendrait REDAL passible d’une pénalité de plus de 2.813 456,00 DH. Durant l’année
2009 et jusqu’au 18/11/2009, 12.268 cas d’interruption partielle non justifiée ont pu être relevés
par les services de REDAL, pour un montant de 1.846.158,80 DH de pénalité. Ainsi, REDAL
devrait payer rien que pour 2007, 2008 et 2009 une pénalité de plus que 6.348.578,80 DH
pour les interruptions partielles non justifiées. Toutefois, l’autorité délégante n’a infligé aucune
sanction à cet égard.
3. La REDAL fait supporter aux lotisseurs publics ou privés des montants
surestimés englobant des imputations à tort non conventionnelles et non
subordonnées à l’approbation de l’autorité délégante
Il s’agit des frais suivants :
■■
La main d’œuvre activée d’un montant de 8.444.883,43 DH pour les lotissements équipés par le
promoteur et 61.154.836,12 DH pour ceux où l’équipement est réalisé par le délégataire entre
2004 et 2008 alors que REDAL perçoit les peines et soins y afférents ;
■■
Les frais de rinçage qui s’élève à un montant de 436.015,60 DH sur la période 2004-2008 ;
■■
■■
Les travaux hors site, alors que ces derniers sont à la charge du délégataire conformément aux
stipulations de l’article 32-2 du cahier des charges de l’eau potable, de l’article 31 du cahier
des charges de l’électricité, des l’article 71-2 et 72 du cahier des charges de l’assainissement et
l’article 65 de la convention ;
Les frais d’étude qui ne sont pas stipulés dans le contrat, d’autant plus que ces frais ne sont
pas restitués au cas où les lotisseurs ne donnent pas suite. A titre d’exemple, en 2006 pour le
métier d’eau potable, la Cour régionale a relevé 25 350 DH non restitués suite au désistement
du lotisseur ;
■■
Les frais de sous-traitants facturés alors que le lotissement est équipé par le promoteur ;
■■
Les sorties magasin en méconnaissance des dispositions de l’annexe 15 de la convention ;
■■
Les montants des travaux estimés et facturés par le délégataire sont supérieurs à la réalisation :
la totalité de l’écart entre les devis payés par les lotisseurs relatifs au coût des travaux et les
réalisations enregistrés au niveau du système d’information de REDAL est de 582 245,23 DH.
En tenant comptes des charges de la main d’œuvre activée, l’écart réel entre les montants payés
par les lotisseurs et les coûts réels est de 667.024,73 DH. De même, sur des échantillons des
lotissements équipés en assainissement par REDAL et ceux pour lesquels les ordres de travaux
ont été clôturés, cet écart est de 1.003.690,09 DH. En intégrant les charges de la main d’œuvre
activée, l’écart réel entre les montants payés par les lotisseurs et les coûts réels est de 1.168.858,11
DH.
La CRC recommande de :
- Rattraper le gap en matière de réalisation des investissements en assainissement notamment les projets de dépollution
des deux rives ;
- Inciter les parties concernées, en impliquant l’autorité délégante, à la résolution des problèmes source de blocage des
projets structurants de dépollution ;
- Dynamiser et améliorer la réactivité des services de REDAL pour anticiper et rechercher des solutions innovantes
aux problèmes de retard dans les réalisations d’investissement de dépollution ;
152