Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

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Des projets en retard de réalisation par la faute du délégataire, ont été retirés des investissements
prévisionnels et des réalisations, soit du numérateur et du dénominateur du rapport qui calcule
le taux de réalisation. Cela a contribué à l’obtention d’un résultat meilleur autorisant l’application
de la révision tarifaire. Pourtant, l’autorité délégante ne s’est pas assurée que le délégataire a
fait les efforts nécessaires en vue d’anticiper les contraintes d’exécution. Ainsi, en prenant en
considération le budget approuvé, le taux de réalisation des investissements pour la révision de
septembre 2004, serait de 68% seulement ;
Les différentes positions conduisent inéluctablement à des différences notables en termes
du budget et des réalisations pour évaluer le taux de réalisation. Si l’approche adoptée par la
REDAL lui assure d’atteindre le taux de 75%, pour la révision de mars 2007, celles empruntées
par l’autorité délégante et la tutelle ne permettent pas l’atteinte du taux d’investissement.
2. Non vérification par le comité de suivi du prix moyen pondéré base de
révision
Le comité de suivi se prononce sur la révision ou l’ajustement sur la base des données qui sont
communiquées par REDAL et ce sans vérification. Ces données peuvent être entachées d’erreurs
puisque les volumes ou KWH commercialisés sont en partie estimés à travers l’opération du ‘‘cutt off ’’
entamée par le délégataire vers la fin de l’année.
En outre, la REDAL ne dispose pas de l’image réelle à l’instant où ces données sont extraites.
3. Intégration dans la révision tarifaire des montants indûs pour la REDAL et
non versés à l’organe concerné
La REDAL devrait reverser à l’association des œuvres sociales (AOS) un montant de 7 MDH calculé
à fin 2008. Ce montant peut être revu à la hausse si l’on comptabilise la dotation pour l’exercice 2009,
soit 10 MDH. La REDAL calcule la dotation sur la base de 0,75% des recettes d’exploitation au lieu
de 1% en prélevant une quotte part fixée unilatéralement sans obtenir l’aval de l’AOS.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Produire les documents et dossiers d’investissement à l’appui des données pour assurer un contrôle de l’autorité
délégante efficace, constructif et rapide ;
- Respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles qui subordonnent la révision tarifaire à la réunion des
deux conditions de 75% des investissements réalisés pour l’exercice objet de la révision et la variation de l’indice de
révision (K) défini dans l’annexe 7 de la convention ;
- Revoir les motifs de blocage des projets sur une base concertée avec les différentes parties du comité de suivi en les
sensibilisant durant toutes les phases d’élaboration et d’exécution des projets d’investissement ;
- Mettre à disposition des membres du comité de suivi et de la commission ad hoc chargée de vérifier les conditions
de la révision tarifaire, le système d’information commercial pour une meilleure transparence quant aux données
communiquées sur le prix moyen et la structure de tarification ;
- Reverser à l’AOS les montants relatifs à la dotation de 1% du compte d’exploitation prévue au titre des contrats,
accords conclus et des décisions du comité de suivi. L’écart non restitué est estimé à 10 millions de DH à fin
2009.
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