Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Déduire des réalisations en terme d’investissement, les montants des dépassements budgétaires et des projets non
budgétisés sauf si les justifications apportées ont fait l’objet d’acceptation par l’autorité délégante ;
- Prendre en compte les ressources additionnelles correspondant à la recherche et développement part locale ;
- Respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles fixées par l’annexe 13 du contrat de la gestion déléguée,
notamment les principes de mise en concurrence et les règles de transparence ;
- Soumettre les marchés et commandes à confier aux sociétés apparentées à l’avis du comité de suivi conformément
aux stipulations de l’article 52 du contrat de la gestion déléguée ;
- Corriger l’écart d’investissement estimé -Part délégataire- à 1,4 MM DH;
- Observer les règles de gestion de l’écart d’investissement en se conformant aux dispositions de l’article 53; en
actualisant et rémunérant le compte écart et en versant le solde créditeur du compte écart d’investissements restant
dû au titre de l’exercice n-2 et le total des intérêts sur écart d’investissement au compte fonds de travaux à la fin
du 3 ème exercice ;
- Réaffecter les fonds incorporés correspondant aux écarts des projets budgétisés et non achevés selon la procédure
consignée dans l’article 53 et conserver les montants contractuels des projets non entamés dans la réserve
d’investissement ;
- Reverser l’écart indû de 400 millions de DH au compte fonds de travaux ;
- Réinvestir l’écart indû de 455 millions de DH pour le renouvellement ;
- Limiter les crédits alloués à la rubrique « Renouvellement » aux montants contractuels qui restent des dotations
annuelles maximales à ne pas dépasser afin d’avoir un solde toujours positif ou équilibré de cette rubrique.
C. Les révisions tarifaires introduites au cours de la période 2003-2007
1. Remarques générales sur les révisions tarifaires
La révision tarifaire est conditionnée entre autres par la réalisation d’au moins 75% des investissements
prévisionnels inscrits dans les budgets approuvés par le comité de suivi. A cet égard, les révisions
tarifaires opérées par la REDAL soulèvent les remarques suivantes :
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Les réalisations effectives ne reposent pas sur des dossiers physiques présentés par REDAL.
Cette dernière communique seulement des situations d’arrêtés de comptes dont la fiabilité est
contestée, et qui ne permettent pas la visibilité requise aux décideurs de la révision ;
Les données transmises ne concordent pas avec le système d’information en place, ce qui remet
en cause la fiabilité des données base du calcul du taux de réalisation ;
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Le non respect des indices d’actualisation du mois de juin de l’année en question ;
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Des projets d’investissement ont été comptabilisés en dépit du fait qu’ils ont suivi une procédure
enfreignant les dispositions contractuelles en termes de marchés passés à des sociétés apparentées
notamment avec les filiales de Veolia ;
L’imputation des réalisations des projets qui ont démarré en dehors de l’année objet de la révision
et même ceux initiés postérieurement au 31 décembre de l’année de révision ;
L’imputation des provisions non extournées pour les projets réalisés même après la période de
20 mois ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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