Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Selon les chiffres produits par la REDAL, l’écart d’investissement au titre des financements FDT est
de 454,1 MDH à fin 2008. Cependant, les estimations faites par la Cour régionale font ressortir un
écart plus important de 750 millions de DH et ce en se basant sur les éléments suivants :
■■
Les travaux de contrôle et de supervision sont inclus dans les peines et soins ;
■■
Les études non consignées dans le contrat sont déjà imputées sur les peines et soins ;
■■
■■
■■
■■
■■
Des études qui sont prévues par le contrat notamment pour le métier assainissement sont
comptabilisées à part et ne sont pas intégrées dans les peines et soins ;
L’intégration, dans les réalisations comptabilisées, des montants dépassant les budgets validés
sans soumettre les justifications nécessaires ou de dépenses de projets non budgétisés ;
La main d’œuvre activée est comptabilisée de par les tâches qu’elle réalise dans les peines et soins
en termes de contrôle, de supervision ou d’études. A titre illustratif, suite à l’intervention de la
CRC, la REDAL a annulé une partie des montants relatif à la main d’œuvre imputée à tort sur
les branchements sociaux financés par le fonds de travaux ;
La rubrique « divers » correspond à des dépenses par projets non justifiées. Il ne s’agit pas
des montants de sous-traitants pour l’acquisition de matériels de transport. Ces dépenses sont
prévues dans le contrat et plus précisément dans la rubrique « le commun » ;
Les travaux de branchements sociaux qui ont fait l’objet de PV entre la REDAL et le service
permanent et non entérinés par le comité de suivi, ne peuvent être dans ce cas considérés
comme budgétisés. Le service permanent n’a pas la compétence ni d’approuver un budget ni
de le modifier.
3. Renouvellement à financement délégataire
La dotation de renouvellement et de grosses réparations est un montant prévisionnel plafonné qui
est prélevé sur les produits d’exploitation de la gestion déléguée et destiné à couvrir les dépenses
concernées. Le contrat prévoit la perception des peines et soins à hauteur de 10% du montant des
travaux au titre de contrôle d’études, de surveillance et de contrôle des travaux.
L’écart entre la situation de l’écart d’investissement calculé par REDAL (-29,1 MDH à fin 2008) et celui
calculé par la Cour régionale a permis de constater un montant indu de l’ordre de 440 MDH en tenant
compte des chevauchements entre les projets en dépassement et non budgétisés et les déductions de
réalisations à des charges indirectes et non justifiées. Si on rajoute les montants des marchés passés en
méconnaissance des dispositions contractuelles, notamment le montant des marchés passés avec les
filiales (13,9 MDH), l’écart atteint la valeur de 454 MDH.
A cet égard, la CRC recommande à l’autorité délégante d’inviter le délégataire à :
- Cesser d’imputer toute majoration non contractuelle des coûts sur les projets, notamment celle provenant de
l’imputation du personnel de la REDAL ;
- Déduire les montants de la main d’œuvre activée imputée dans l’investissement sans base juridique et
contractuelle ;
- Soumettre les projets à réaliser en interne à l’approbation de l’autorité délégante et du comité de suivi au même titre
que les autres projets en mentionnant le coût du projet et les livrables qui en découlent ;
- Déduire des montants correspondant aux invertissements réalisées, les provisions non justifiées qui n’ont pas fait
l’objet d’extournes sans motif valable tout en produisant les documents justificatifs des projets provisionnés et/ou
extournés ;
148