Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

des exercices 2003-2004 (14,8 MDH), des exercices (2005, 2006 et 2007 (22,01 MDH) et du
basculement (58,67 MDH) ;
• L’intégration des montants des marchés n’ayant pas respecté la procédure de passation surtout
l’article 52 de la convention qui soumet les projets de marchés et de bons de commande attribués
aux sociétés apparentées à l’avis du comité de suivi et à l’article 39 relatif à la passation des marchés.
En effet, la REDAL outrepasse fréquemment les procédures de passation et d’approbation des
marchés telles qu’elles sont définies par l’article 52 de la convention, et l’annexe 13 (domaine
financé par le délégataire) ainsi que le règlement des marchés et les décisions du comité de suivi
du 07/02/2005.
Cette pratique permet souvent de privilégier les filiales du groupe VEOM. De nombreux exemples
illustrent ce propos :
- Le non respect du délai imparti pour la remise des offres (marchés n°34/2005/ER, n°66/2006/
ER, n°66/2006/ER, n°86/05/ER, n°26/2004/ER et n°27/2004/ER confiés aux sociétés
filiales Amanor et Hydrolia) ;
- La non observation du caractère confidentiel de la communication des propositions de rabais (marchés
n° 66/2006/ER et n° 09/08/OR attribués respectivement à Amanor et CTHM) ;
- La non retenue des offres avantageuses (Marché n°26/2004/ER relatif à la prestation de reprise
de 8000 branchements basse tension, attribué à une société apparentée pour un montant de
2,7 MDH TTC, alors que l’offre financière d’une autre société soumissionnaires s’est établie
à 1,1 MDH TTC et marché n°13/2007/OR dont le titulaire est l’entreprise CTHM pour un
montant de 2, 9 MDH TTC après remise d’un rabais sur son offre de départ de 3 MDH TTC
alors que les offres de deux entreprises concurrentes étaient respectivement de 3 MDH TTC
et 2 MDH TTC) ;
- Le double paiement des prestations déjà rémunérées (marché n°27/2004/ER attribué à la
société Amanor bénéficiant doublement d’un montant de 120.726,00 DH TTC).
• La comptabilisation des sorties magasins dont le prix de vente ne respecte pas l’annexe 15 de la
convention.
‣ ¾ La gestion de l’écart d’investissement est sous estimée par REDAL
REDAL n’a jamais respecté l’article 53 de la convention qui permet en plus de l’actualisation de l’écart
d’investissement, sa rémunération par le biais de son placement en bons du Trésor d’une part, et de
reverser l’écart aux termes de deux années au fonds de travaux géré par le délégataire pour le compte
de l’autorité délégante, d’autre part.
En parallèle, les actions des instances de contrôle de la gestion déléguée se sont limitées à des écrits
qui sont restés sans suite.
A l’écart d’investissement tel qu’il a été estimé, il faut ajouter le manque à gagner qui devrait être généré
par la rémunération des montants correspondant non placés en bons du Trésor au fil de la première
décennie.
2. Financement par le fonds de travaux
Ce fonds est géré par le délégataire moyennant une rémunération de 10% au titre des peines et soins.
Cette rémunération a pour objet de couvrir les frais de contrôle, de supervision et d’administration
générale réalisés par le délégataire lui-même et/ou sous-traités.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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