Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

A. Gestion commerciale
1. Gestion commerciale propre au Délégataire
La gestion commerciale soulève de nombreuses observations qui peuvent être étayées comme suit :
‣ ¾ Non respect des clauses contractuelles concernant le paiement des frais de
branchement
Le Délégataire exige des demandeurs de branchements ordinaires, hors branchements sociaux et
INDH, le paiement de la totalité des frais de branchement avant le lancement des travaux.
Ceci enfreint les dispositions des articles 72 du cahier des charges d’assainissement liquide, 35 du
cahier des charges d’eau potable et 34 du cahier des charges d’électricité, qui stipulent que les usagers
ne sont tenus de régler, avant le lancement des travaux, que la moitié des frais totaux de branchement,
indiqués dans les devis établis par les cellules Etudes des deux directions métiers, eau et assainissement
et électricité.
Ainsi, le Délégataire bénéficie, sans assise juridique, de la date de paiement des devis jusqu’à l’achèvement
des travaux, d’une avance gratuite sur le montant des travaux à exécuter.
‣ ¾ Paiement des frais de participation aux infrastructures de base par les locataires
Le Délégataire requiert des locataires ayant déposé leurs demandes de piquage sur le branchement
existant pour avoir leurs propres compteurs, le paiement des frais de participation dus pour l’ensemble
des modifications qu’aurait apporté le propriétaire à l’ensemble de la construction depuis la date du
premier branchement (surélévation des niveaux ou augmentation de la superficie construite). Cette
pratique enfreint les dispositions des articles 34 du cahier des charges d’eau potable et 70 du cahier des
charges d’assainissement liquide, selon lesquelles ces frais doivent être réglés par les propriétaires des
constructions au lieu des locataires.
‣ ¾ Facturation et encaissement de frais fictifs de branchement aux réseaux
L’application des prix unitaires objet de l’Annexe 13 de la Convention de gestion déléguée approuvée
par l’Autorité délégante, relative au bordereau des prix, aux biens et services effectivement utilisés dans
la réalisation des travaux remboursables clôturés entre 2002 et 2007, et la prise en compte des factures
des prestataires externes engagés dans ce cadre, a révélé que le Délégataire a facturé et encaissé des
frais de branchement fictifs d’un montant de 51.365.967,66 DH HT. Par ailleurs, le montant s’élève à
54.836.172,35 DH HT si l’on tient compte de la marge de 3.470.204,69 DH sur les projets clôturés de
l’année 2008 calculée par le Délégataire sur la base du coût unitaire moyen pondéré. Le montant de
51.365.967,66 DH HT susvisé n’est pas exhaustif du fait que les fichiers des devis TR extraits de Dbase
ne sont pas exhaustifs comme indiqué par les responsables relevant des deux directions métiers.
Il est à noter à cet égard que le Délégataire n’établit pas de factures réelles après achèvement des
travaux remboursables, évaluées aux prix de l’Annexe 13 de la Convention.
‣ ¾ Double facturation et encaissement des frais de participation au premier établissement
L’examen des fichiers de travaux remboursables, relatifs à la période 2006 – avril 2008, retenue comme
base de contrôle a révélé que le Délégataire a encaissé des frais de participation en double d’un montant
de l’ordre de 4.726.250,26 DH auprès des particuliers bien que ces frais aient été déjà réglés par les
promoteurs lotisseurs. Cet encaissement constitue une violation des dispositions de la loi n°25.90
relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement et de l’article 70.2 du cahier des charges
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