Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• L’intégration dans l’écart de l’activation de la main d’œuvre et l’incorporation des charges
indirectes dans les investissements à financement délégataire d’un montant de 94,57 MDH; et ce
sur la base :
- Des principes retenus pour l’application de la clause du respect des 75% des investissements
depuis la première révision en 2004 sur les comptes de 2003 où les charges indirectes ne sont
pas incluses dans l’évaluation ;
- Des principes directeurs consignés par le comité de suivi en date du 9 avril 2004 ;
- Le montage financier du contrat a été fait de sorte à imputer sur le fonctionnement la totalité
des charges indirectes nées de l’activité « Investissement » financées par le délégataire. Les frais
de direction et de contrôle des travaux représentent 2% du coût global des travaux de l’année
et les frais d’étude des travaux sont comptabilisés à hauteur de 5% du coût global des travaux à
réaliser pour l’assainissement. Pour l’eau potable et l’électricité aucune imputation n’est prévue ;
- L’analyse de la main d’œuvre activée montre que les montants y afférents ne correspondent
pas à des charges d’investissements directs liées à l’internalisation des études ou à des charges
d’exploitation ;
- La REDAL n’a jamais imputé la main d’œuvre à la réalisation des investissements au cours de
la période 1999-2001 gérée par l’ancien actionnaire;
- Le principe de l’activation de la main d’œuvre et la procédure de détermination des taux horaires
mise en place par REDAL n’ont fait l’objet d’aucune décision officielle validée et approuvée
par l’autorité délégante pour leur comptabilisation dans les arrêtés des comptes, en plus de
l’absence d’une comptabilité analytique.
• L’intégration, dans les réalisations comptabilisées, des montants dépassant les budgets validés
sans soumettre les justifications nécessaires à l’Autorité Délégante pour approbation, et ce en
méconnaissance des dispositions contractuelles notamment l’article 53 de la convention, soit
197, 96 MDH ;
• L’intégration d’un montant de 96,61 MDH, dans les réalisations comptabilisées, de dépenses de
projets non budgétisés et/ou non autorisés par le comité de suivi en infraction des dispositions
contractuelles notamment les articles 52 et 53 de la convention ;
• L’intégration des provisions sans justificatifs, sans constater les extournes correspondantes
notamment les anciennes datant de 2002 et ultérieurs et non prises en charge par la comptabilité
fournisseur qui assure le suivi des provisions depuis 2004. Par conséquent, les investissements
sont majorés par des réalisations non justifiées et partant non effectives d’un montant de 20,08
MDH ;
• L’intégration des dépenses dans la rubrique «divers » sans apporter les justifications nécessaires,
soit un montant de 112,58 MDH ;
• La prise en compte de la valeur de l’écart d’investissements à fin 2001 pour un montant de 254 ,7
MDH tel qu’il ressort du protocole d’accord ;
• L’augmentation des engagements du délégataire par les ressources additionnelles non prises
en compte par REDAL, qui ont été affectées aux investissements et qui proviennent de la
rubrique « Recherche Développement- Part Autorité Délégante » à hauteur de 15,5 MDH et
22,0 MDH . Cette rubrique a servi à l’investissement au titre de l’exercice 2002 (4,02 MDH),
146