Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Produire les documents et les dossiers d’investissement à l’appui des données pour assurer un contrôle de l’autorité
délégante efficace et constructif ;
- Produire dans les délais requis à l’autorité délégante les informations et les documents contractuels notamment ceux
précisés dans les articles 33, 35, 36, 51, 53, 54 de la convention de la gestion déléguée et les annexes 8 et 8.3 ;
- Systématiser la production, selon la fréquence contractuelle, en mettant en place une structure dédiée au reporting vers
l’autorité délégante et un système de communication d’une information fiable, pertinente et facilement exploitable ;
- Se conformer au contenu des documents contractuels et se mettre d’accord avec l’autorité délégante le cas échéant sur
le contenu de certains documents afin de produire des documents utiles et d’éviter une abondance informationnelle
inutile.
B. L’évaluation des investissements durant la période de 2002 à 2010
Le montant de l’investissement réalisé entre 2002 et 2010 est de 13,7 MMDH HT (dirhams constants)
toutes sources de financement confondues dont la part du délégataire hors renouvellement est de
29%. Le Fonds De Travaux (FDT) contribue à concurrence de 16% et les tiers abonnés avec 41%.
1. Financement par le délégataire
‣ ¾ Actualisation des enveloppes budgétaires en méconnaissance des clauses
contractuelles
Parmi les exemples de cette pratique, il y a lieu de citer les cas suivants :
• Les coefficients utilisés par REDAL sont parfois inférieurs à ceux conformes aux dispositions
contractuelles notamment pour l’année 2004 ;
• La formule d’actualisation proposée par REDAL pour la période 2008 (DH2008) et ultérieure
méconnaît les clauses contractuelles. En fait, l’écart moyen entre la méthode de la variation
de la moyenne pratiquée depuis 1999 et la méthode de moyenne de la variation proposée par
REDAL (période de calcul 1998-2009) est de 2,2555% pour l’assainissement, -0,3002% pour
l’eau, 4,3518% pour l’électricité et -1,2312% pour les moyens d’exploitation ;
• L’actualisation du budget de l’année (n) par les coefficients d’actualisation de l’année (n) est
considérée par REDAL comme double actualisation, alors qu’en vertu de l’article 53 de la
convention, l’enveloppe contractuelle de l’année (n) est actualisée par les coefficients de l’année
(n) en procédant à la neutralisation des indices ayant servi à l’élaboration du budget au cours de
l’année (n-1). Il s’agit donc d’une simple et unique actualisation servant à ramener les réalisations
de l’année (n) DH (n) à l’année du budget (n) DH (n).
‣ ¾ La minoration de l’écart d’investissement par REDAL
L’écart d’investissement présenté par REDAL à l’occasion de la proposition du budget 2010, à fin
2008 et 2009 est respectivement de 493,2 MDH et 708,9 MDH. Toutefois, cet écart dépasse 1,4
MMDH à fin 2008. Par ailleurs, le prêt de 2,2 MMDH contracté par REDAL qui devrait servir à
l’investissement, a été utilisé en grande partie pour combler le besoin en fonds de roulement (BFR) et
les capitaux propres.
Le montant de l’écart d’investissement est estimé sur la base des retraitements suivants :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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