Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Par ailleurs, les décisions prises par ce comité sont parfois outrepassées par le délégataire. En effet, ce
dernier a mis en place en 2007 une nouvelle organisation sans recueillir l’approbation du comité de
suivi.
3. L’actionnariat de la REDAL
En octobre 2002, l’actionnariat de REDAL a changé de configuration et le capital de REDAL
anciennement détenu par le groupement PLEIADE S.A, URBASER, EDP ELECTRICIDAD DE
PORTUGAL et ALBORADA, a été cédé en totalité au groupement VIVENDI ENVIRONNEMENT
(VE), COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) et COMPAGNIE MAROCAINE DE
SERVICES A L’ENVIRONNEMENT (CMSE). Enfin, un protocole d’accord a été signé le 9 octobre
2007 relatif à la cession des participations détenues par la CGE dans le capital de REDAL (50%
des actions) à Veolia service environnement (VEOM). Cette dernière détient actuellement 99% des
actions de REDAL SA dont le capital est de l’ordre de 400 MDH.
Cependant, il a été constaté que le délégataire n’a pas procédé à la cession de 39% du capital de la
REDAL aux sociétés marocaines qui devait intervenir entre la 5 ème et la 8 ème année de l’entrée en
vigueur de la gestion déléguée, soit au plus tard en 2005.
4. La sous-information de l’autorité délégante
La relation entre le délégataire et le délégant n’accède pas au statut de partenariat. En effet, des
défaillances notables au niveau du reporting et de la fiabilité des données communiquées à l’autorité
délégante ont été constatées. Ceci s’illustre à travers les éléments suivants :
• La non mise en place par le délégataire d’un système de communication permettant de disposer
dans des délais raisonnables d’une information exhaustive, pertinente et facile à exploiter. Cette
insuffisance rend la tâche de contrôle difficile et favorise l’accumulation de retard dans les
processus de réalisation des investissements (validation des budgets, détermination des écarts,
etc.) ;
• La non fiabilité des données relatives aux réalisations d’investissement rapportées à l’autorité
délégante ; des écarts sont relevés entre la situation des réalisations tenue par la REDAL
précisément dans son système d’information et celle reportée à l’autorité délégante (au service
permanent). Ces écarts non justifiés par REDAL, s’élèvent à 51,2 MDH toute source de
financement confondue en tenant compte à la fois des écarts positifs et négatifs ;
• L’absence de communication des dossiers physiques à l’appui des situations produites ;
• L’absence d’un système de traitement des données comptables et financières ;
• L’absence d’une comptabilité analytique et d’une comptabilité budgétaire conformes aux
dispositions contractuelles ;
• L’absence de communication des documents et comptes rendus en infraction des dispositions
contractuelles.
A cet effet, la CRC recommande de :
- Fluidifier le processus de prise de décision au sein du comité de suivi et abandonner à l’avenir l’impératif de la forme
consensuelle qui prévalait auparavant ;
- Renforcer le service permanent et le doter de tous les moyens à même de lui permettre d’exercer pleinement et
efficacement son rôle vital et primordial de contrôle de la gestion déléguée ;
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