Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de
distribution d’eau potable et d’électricité
de la Wilaya de Rabat – Salé
En date du 14 Mai 1998, les ex-Communautés Urbaines de RABAT, SALE et SKHIRAT-TEMARA, les
Communes Urbaines de SKHIRAT et BOUZNIKA, les Communes Rurales de SIDI BOUKNADEL,
SHOUL, AÏN ATTIG, SABBAH, MERS EL KHAÏR, SIDI YAHYA ZAER et CHERRAT, ont conclu
avec la société délégataire REDAL S.A un contrat de gestion déléguée des services d’assainissement
liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité de la Wilaya de Rabat – Salé pour une durée de
30 ans. La date d’entrée en vigueur dudit contrat est le premier janvier 1999.
Le chiffre d’affaires de REDAL a atteint 2 782 MDH (en 2008). Elle compte un effectif de 1.691
cadres et agents pour servir un total d’environ 427 000 clients.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion effectuée par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur l’appréciation
du respect par le délégataire de ses engagements contractuels notamment en termes de réalisation
des investissements, du respect des conditionnalités de la révision tarifaire, de la gestion des services
délégués à travers la vérification de l’atteinte des indicateurs de performance objectifs, de la tarification
et la facturation des travaux remboursables, de l’assistance technique et l’analyse des comptes de
l’autorité délégante (AD) gérés par le délégataire ainsi que du dispositif de contrôle et de suivi mis en
place et l’évaluation de la liquidation de la RED eu égard aux responsabilités de l’AD, le délégataire et
les liquidateurs.
A. Les instances de gouvernance et de contrôle
1. Les insuffisances structurelles du Service permanent de contrôle
Ce service exerce pour le compte de l’autorité délégante les contrôles qui lui sont dévolus par elle.
Cependant, compte tenu du fait que la gestion de la carrière des agents de ce service ainsi que le
règlement de leurs émoluments sont faits directement par le délégataire, ces agents, qui sont pour la
plupart d’anciens employés du délégataire, se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de
ce dernier.
Par ailleurs, ce service souffre d’un manque notoire en ressources humaines, ce qui constitue une
véritable contrainte à l’exercice efficace des pouvoirs de contrôle qui lui sont attribués.
2. Les insuffisances du comité de suivi
Le comité de suivi se compose de 16 membres dont 7 représentant l’autorité délégante, 7 membres
représentant le délégataire et deux membres représentant l’autorité de tutelle. Le mode consensuel de
prise de décision au sein de ce comité allonge souvent le processus décisionnel. Ainsi, des questions de
fond telles que la valorisation des investissements, la gestion des écarts d’investissements ou la révision
tarifaire restent en suspens en l’attente de décision consensuelle.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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