Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

marché. C’est pourquoi un marché d’entretien général a été réalisé après que les ouvriers de la PN aient
quitté les lieux et un nouveau cahier des charges est en cours d’étude.
5. Construction d’un projet en partenariat dans l’absence d’une convention
cadre
Les travaux de construction du marché municipal à Hay El Boughaz ont été entamés dans le cadre de
la politique de proximité. Il a été introduit parmi les projets de l’I.N.D.H par les autorités locales et par
la suite, il a été cédé à l’association du marché «Soukna Wa Taemir» en l’absence d’un accord préalable
mais avec accord de l’autorité locale.
D. Signature et exécution de conventions de partenariat
1. Convention de partenariat de mise à niveau de la ville de M’diq
Les deux conventions de mise à niveau de la ville concernent les grands axes de développement de
la ville. La commune était dans l’obligation de mobiliser sa quote-part dans ces programmes avec les
différents intervenants conformément aux lois et règlements en vigueur.
En plus, le suivi de l’exécution des deux conventions incombe au comité de suivi présidé par Mr le
gouverneur de la préfecture où la commune est membre de droit.
2. Non régularisation de l’assiette foncière de la ville
La commune a entamé à ce sujet, la régularisation de l’assiette foncière de trois lots de terrains avec
les héritiers AH. Par contre la régularisation de l’assiette du reste s’est heurtée à divers problèmes et
a suscité la tenue de diverses réunions qui ont été présidées par Mr le gouverneur de la préfecture. Le
problème de l’extraction des parcelles pour chaque occupant reste le plus dominant pour des raisons
techniques, juridiques et financières. Nous étions obligés d’envoyer des correspondances à ce sujet aux
instances supérieures notamment à Mr le ministre de l’intérieur et Mr le directeur de l’agence nationale
de la conservation foncière.
La commune a donné ensuite, le coût d’envoi de cette régularisation et a invité les citoyens à constituer
un dossier technique et administratif à cette fin.
En plus, nous essayons d’éviter que cette question ait des conséquences négatives au niveau de
l’exécution des programmes de mise a niveau de la ville, en particulier, pour l’acquisition des terrains
pour la réalisation des différents projets de développement de la ville.
3. Absence de contrôle des services rendus
Suite aux difficultés soulevées au niveau de l’exécution des termes de la convention de l’éclairage
public de la RN13 et du contrôle de l’exécution des travaux réalisés au niveau des quatre communes
signataires de cette convention, nous pensons actuellement de revoir les termes de cette dernière et la
possibilité d’adopter une convention propre a la commune urbaine de M’diq.
Enfin, nous vous confirmons notre décision de prendre en considération toutes vos remarques et de
suivre vos instructions pour le bien cette collectivité.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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