Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du président de la commune urbaine de M’diq
A. Gestion des recettes
(Texte réduit)
1. Cumul de la fonction de recouvrement des droits et taxes municipales et celle
du recensement de l’assiette fiscale par le régisseur municipal
La municipalité de M’diq ne dispose pas encore d’un organigramme approuvé par les autorités
compétentes conformément aux dispositions de l’article 54 de la charte communale, sachant que la
division des ressources humaines a d’ores et déjà établi et envoyé l’arrêté et l’organigramme administratif
à l’autorité de tutelle pour approbation.
Dans ce cadre, la régie de recettes municipale a été instituée auprès de cette commune par décision
ministérielle n° 7351 du 24/12/2008 ; et le régisseur des recettes a été nommé par décision n°5868 du
24/7/2002, le régisseur suppléant par décision n°4920 du 16/9/2002.
Ainsi, conscient du rôle très important du régisseur municipal surtout en matière de recouvrement des
impôts et taxes locales, nous avons proposé à l’autorité de tutelle un organigramme qui prévoit une
nette séparation entre la fonction de recouvrement et celle du recensement de l’assiette fiscale. Dans
ce cadre, nous avons nommé comme chef de service d’assiette un cadre communal supérieur, d’autant
plus nous avons renforcé la régie des recettes par les moyens humains et matériels suffisants et nous
avons créé un service de contentieux fiscal et de contrôle de la base imposable ; le tout dans le cadre
de la bonne gestion des recettes fiscales de la commune.
2. Non respect des dispositions de l’arrêté fiscal relatives aux autorisations
commerciales, industrielles et professionnelles
L’arrêté fiscal municipal n° /2008 du 18/4/2008 a été mis en application après approbation du
ministère de l’intérieur et visa du ministère des finances. Il est à noter que lors de l’élaboration de cet
arrêté et de son étude par le conseil, le souci de renforcer et de consolider les recettes de la commune
était omniprésent.
Les bénéficiaires de ces autorisations devront payer les montants suivants :
• Autorisations d’exploitation commerciales catégorie A : 2500.00 DH;
• Autorisation d’exploitation commerciale catégorie B : 1000.00 DH;
• Autorisation d’exploitation commerciale catégorie C : 500.00 DH.
Ainsi, on tient à vous préciser que mes services se sont inspirés des arrêtés fiscaux applicables au
niveau des communes voisines.
3. Non application de la taxe sur la dégradation des chaussés
A ce niveau, on a saisi la société délégataire Amendis responsable de plusieurs dégradations de la
chaussée pour rétablissement de la situation. La non réponse de la société nous a amené à donner nos
instructions à nos services concernés pour quantifier les dégradations et émettre des ordres de recettes
à l’encontre d’Amendis.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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