Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité de la Wilaya de Tanger (AMENDIS) Amendis, ci-après dénommée Délégataire, est une société anonyme de droit privé marocain, en charge de la gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité de la Wilaya de Tanger et de Tétouan, pour une période de 25 ans à compter du 1er janvier 2002. Son capital social, d’un montant de 800.000.000,00 DH au 31 décembre 2008, est détenu entièrement par le groupe Veolia Maroc, qui est une filiale du groupe international Veolia Environnement. Le Délégataire s’est engagé vis-à-vis de l’Autorité délégante à réaliser les objectifs essentiels suivants : • L’obtention des tarifs les plus bas possible de l’eau potable, de l’énergie électrique et du service d’assainissement liquide ; • L’autofinancement et l’équilibre économique et financier de la gestion déléguée ; • L’augmentation progressive du taux de desserte des usagers en eau potable et en énergie électrique et du raccordement au réseau d’assainissement sur l’ensemble du périmètre de la délégation ; • La qualité technique des services et leur bonne gestion administrative et commerciale ; • La qualité technique et le maintien en bon état des équipements et ouvrages affectés aux services délégués ; • La gestion harmonieuse des ressources humaines. Le montant du programme d’investissement contractuel prévisionnel initial au niveau de Tanger était de 3.712.197.726 DH HT (aux prix constants), réparti par service délégué comme suit : • Assainissement liquide : 1.766.921.259 DH HT, soit (48%) ; • Electricité : 1.115.598.284 DH HT, soit (30%) ; • Eau potable : 829.678.183 DH HT, soit (22%). Entre 2002 et 2009, le Délégataire a réalisé un chiffre d’affaires moyen de 1.057.087.125 DH ; il a augmenté au taux moyen annuel de 7,58% en passant de 807.355.707 DH en 2002 à 1.346.783.862 DH en 2009. Le personnel statutaire du Délégataire au niveau de Tanger est de 864 employés dont quatorze expatriés. I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité au niveau de Tanger, a permis de dégager les observations ayant trait aux aspects suivants : RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 11
A. Gestion commerciale 1. Gestion commerciale propre au Délégataire La gestion commerciale soulève de nombreuses observations qui peuvent être étayées comme suit : ‣ ¾ Non respect des clauses contractuelles concernant le paiement des frais de branchement Le Délégataire exige des demandeurs de branchements ordinaires, hors branchements sociaux et INDH, le paiement de la totalité des frais de branchement avant le lancement des travaux. Ceci enfreint les dispositions des articles 72 du cahier des charges d’assainissement liquide, 35 du cahier des charges d’eau potable et 34 du cahier des charges d’électricité, qui stipulent que les usagers ne sont tenus de régler, avant le lancement des travaux, que la moitié des frais totaux de branchement, indiqués dans les devis établis par les cellules Etudes des deux directions métiers, eau et assainissement et électricité. Ainsi, le Délégataire bénéficie, sans assise juridique, de la date de paiement des devis jusqu’à l’achèvement des travaux, d’une avance gratuite sur le montant des travaux à exécuter. ‣ ¾ Paiement des frais de participation aux infrastructures de base par les locataires Le Délégataire requiert des locataires ayant déposé leurs demandes de piquage sur le branchement existant pour avoir leurs propres compteurs, le paiement des frais de participation dus pour l’ensemble des modifications qu’aurait apporté le propriétaire à l’ensemble de la construction depuis la date du premier branchement (surélévation des niveaux ou augmentation de la superficie construite). Cette pratique enfreint les dispositions des articles 34 du cahier des charges d’eau potable et 70 du cahier des charges d’assainissement liquide, selon lesquelles ces frais doivent être réglés par les propriétaires des constructions au lieu des locataires. ‣ ¾ Facturation et encaissement de frais fictifs de branchement aux réseaux L’application des prix unitaires objet de l’Annexe 13 de la Convention de gestion déléguée approuvée par l’Autorité délégante, relative au bordereau des prix, aux biens et services effectivement utilisés dans la réalisation des travaux remboursables clôturés entre 2002 et 2007, et la prise en compte des factures des prestataires externes engagés dans ce cadre, a révélé que le Délégataire a facturé et encaissé des frais de branchement fictifs d’un montant de 51.365.967,66 DH HT. Par ailleurs, le montant s’élève à 54.836.172,35 DH HT si l’on tient compte de la marge de 3.470.204,69 DH sur les projets clôturés de l’année 2008 calculée par le Délégataire sur la base du coût unitaire moyen pondéré. Le montant de 51.365.967,66 DH HT susvisé n’est pas exhaustif du fait que les fichiers des devis TR extraits de Dbase ne sont pas exhaustifs comme indiqué par les responsables relevant des deux directions métiers. Il est à noter à cet égard que le Délégataire n’établit pas de factures réelles après achèvement des travaux remboursables, évaluées aux prix de l’Annexe 13 de la Convention. ‣ ¾ Double facturation et encaissement des frais de participation au premier établissement L’examen des fichiers de travaux remboursables, relatifs à la période 2006 – avril 2008, retenue comme base de contrôle a révélé que le Délégataire a encaissé des frais de participation en double d’un montant de l’ordre de 4.726.250,26 DH auprès des particuliers bien que ces frais aient été déjà réglés par les promoteurs lotisseurs. Cet encaissement constitue une violation des dispositions de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement et de l’article 70.2 du cahier des charges 12
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Cette requête fait partie de celle
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qui fait foi de mécanisme de contr
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Gestion du patrimoine communal Cas
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conditions d’hygiène et de salub
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B. Registre des biens immobiliers 1
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L’arrêté d’occupation au nom
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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Au vu de ce qui précède, la commu
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- Produire les documents et les dos
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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La non communication des dossiers c
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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Or, la fixation du tarif de base et
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Par ailleurs, il a été relevé à
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- Œuvrer en vue de la désignation
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En effet, comme ça été constaté
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Contrat de gestion déléguée des
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- Assurer une étroite coopération
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Cependant, les investigations sur p
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Cependant, ce point de transfert n
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Ce contrôle effectué en 10 visite
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De même, le déversement de ces ma
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2. Organisation des points de regro
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Ainsi les matériaux collectés con
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Il est à noter que la société d
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Gestion déléguée de la décharge
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Les services du délégataire n’o
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Des événements semblables ont cau
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A ce titre, les échantillons du li
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- Tant que les deux alvéoles actue
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Absence des piézomètres Trois (03
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3. Retard dans les délais d’exé
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étanchées, couverture par des mat
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Cependant, il n’a pas honoré son
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F. Organes de suivi et de contrôle
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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Régie Autonome de Distribution d
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- Prix n 315 : coffrage et plan en
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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été décidé par le maître d’o
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Par contre la seconde étude de 200
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C. Gestion comptable et financière
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II. Réponse du Directeur de la Ré
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4. Absence d’une approche en mati
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Concernant la formule de la partici
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C. La gestion des dépenses communa
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E. L’urbanisme 1. La caducité du
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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La municipalité dans le même cadr
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• Hygiène alimentaire Dans le ca
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La perte de certains objets mis en
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Gestion déléguée des services d
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• Les visites sur place des proje
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• Le Délégataire n’a pas ouve
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Tel est le cas du marché cadre n°
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II. Réponse de la Société du tra
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Numéro de ligne Parc désigné Par
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‣ ¾ Non disposition d’un parc
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comme c’est le cas du bureau muni
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Commune urbaine d’El Gara La comm
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- Marché n° 02/GAR/2003 relatif
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‣ ¾ Dépenses relatives aux dons
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entreprises spécialisées dans la
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Commune Urbaine d’Ouled Abbou La
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5. Taxe sur les débits de boissons
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- Achat des produits alimentaires a
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2. Paiement des dépenses sans que
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’AGAD
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Gestion déléguée de la décharge
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décharge actuelle de Bikarane et l
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II. Réponse du président de la Co
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décharge. Les autres zones sont ne
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le trésorier communal, a refusé d
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II. Réponses du président de la c
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Bien que le président de la commun
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• Les études faites dans le cadr
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qu’ils ne parviennent pas à maî
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• L’activité principale du clu
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II. Réponses du Président de la C
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B. Contrat de gestion déléguée e
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‣ ¾ Lotissement Janah • Le pro
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Faiblesse des efforts de recouvreme
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE LAAYO
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Commune urbaine d’Assa La commune
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‣ ¾Inventaire du matériel et ou
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Au vu de ce qui précède, la Cour
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D’un autre côté, il a été obs
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• L’absence de contrat de bail
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- L’absence de la signalisation d
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2. Année 2007 L’enquête a port
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à cette situation, pour mettre fin
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Organisme Total des reco. Réalisé
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V. Cour régionale des comptes de T
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le respect de la réglementation su
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les recommandations formulées par
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à la mobilité de certains comptab
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Au cours de l’année 2009, les Co
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Par ailleurs, les juridictions fina
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Table des matières Volume II Parti
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Commune rurale de Sidi Hrazem 558 C
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