Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Rappelons à cet égard que la commune est tenue, conformément à l’article 12 de la convention de
partenariat relative à la réhabilitation des quartiers sous équipés, de résoudre tout problème foncier qui
peut se produire au cours de la réalisation des travaux et de prendre les dispositions nécessaires pour
dédommager les propriétaires et les occupants des bâtiments qui vont être détruits, le cas échéant.
3. Absence de contrôle de l’exactitude des services rendus en matière d’entretien
de l’éclairage public de la route nationale n°13
La convention relative à l’éclairage public de la route nationale n°13 conclue avec la société Amendis
n’a pas précisé les mécanismes de contrôle permettant aux communes concernées de s’assurer de
la réalité des travaux et fournitures exécutés. En effet, les services réalisés dans le cadre de cette
convention ne sont soumis à aucun contrôle.
Bien que la commune ait commencé, à partir de l’année 2008, à dresser les attachements avec ladite
société, ces derniers ne permettent pas de s’assurer de l’exactitude des travaux réalisés dans le ressort
territorial des autres communes.
En plus, il a été constaté que plusieurs changements sont survenus lors de l’exécution de la convention.
Ces changements concernent, notamment la quantité et la nature du matériel utilisé dans les travaux
d’entretien, sachant que les redevances découlant de cette convention durant la période allant de 2005
à 2008 ont été fixées pour la commune urbaine de M’diq à 1.144.235,82 DH sans précision ni des prix
de base servant à déterminer ce montant, ni des services qui ont été réalisés.
Considérant les observations citées ci-dessus, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
• Engager des études fiables des projets inclus dans les conventions de partenariat et préciser leurs
coûts avant d’engager des charges pour la commune ;
• Prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème foncier de la ville de M’diq ;
• Veiller à une bonne coordination avec les partenaires pour instaurer des mécanismes de contrôle
d’exécution de la convention concernant l’éclairage public de la route nationale n°13.
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