Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D. Observations sur la conclusion et l’exécution des conventions de partenariat
1. Conclusion des conventions relatives au programme de réhabilitation sans
détermination préalable des projets programmés
Les conventions relatives au programme de réhabilitation de la ville 2007-2009 et 2008-2011 ont
concerné un programme d’investissement dont le coût a été réparti selon les secteurs suivants :
• L’aménagement urbain pour un montant d’investissement de 70 millions DH au titre du
programme de réhabilitation 2007-2009 et de 157 millions DH au titre du programme 2008-
2011 ;
• Les voies, la signalisation, la circulation et tournée pour un montant de 54 millions DH au titre
du programme de réhabilitation 2007-2009 ;
• L’éclairage public pour un montant de 10 millions DH au titre du programme de réhabilitation
2007-2009 et de 30 millions DH au titre du programme de réhabilitation 2008-2011 ;
• Les équipements de proximité et de loisirs pour un montant de 5 millions DH au titre du
programme de réhabilitation 2007-2009 ;
• Les projets communs pour un montant de 7 millions DH au titre du programme de réhabilitation
2007-2009 ;
• Les espaces verts et les plantations pour un montant de 70 millions DH au titre du programme
de réhabilitation 2008-2011 ;
• Construction d’une caserne pour la protection civile pour un montant de 3 millions DH au titre
du programme de réhabilitation 2008-2011 ;
• Réaménagement des quartiers sous équipés pour un montant d’investissement de 80 millions
DH au titre du programme de réhabilitation 2008-2011.
Il a été constaté dans ce cadre que ces deux conventions ont été signées sans détermination préalable
des projets à réaliser dans chaque secteur. En effet, les montants alloués ont été répartis en rubriques
budgétaires à caractère général, en l’absence de détails précis permettant le suivi de la réalisation du
programme. En plus, les conventions n’ont pas précisé les modalités de paiement de la quote-part de
la commune.
2. Non résolution du problème de l’assiette foncière de la ville
Dans le cadre de la convention d’accord sur l’assainissement de la situation foncière entre la Société
E.T.C.R. et les habitants de M’diq, la commune a joué le rôle d’intermédiaire entre les deux parties et a
acquis, à cet effet, le terrain objet du contentieux d’une superficie de 131 ha 14 a 8 centiares (environ
86% de la surface urbaine) de la société avec un montant global de 20.000.000,00 DH. Et vu que cette
opération a été réalisée en l’absence de titres justifiant la propriété des lots concernés, la commune est
entrée en contentieux avec les habitants opposants.
A l’occasion de la session du mois de juillet 2004, le conseil communal a approuvé la cession des
terrains aux habitants sur la base de 50 DH /m 2 . Or, depuis cette date aucune diligence n’a été faite
pour l’exécution de cette décision.
Cette situation est, entre autres, à l’origine de la persistance de l’habitat insalubre dans la plupart des
quartiers de la ville, ce qui est de nature à entraver les efforts fournis pour l’aménagement de ces
quartiers.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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