Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Selon les dispositions de l’article 29 de la loi n° 25.90 du 17 Juin 1992 relative aux lotissements, groupes
d’habitations et morcellements, la réception définitive des lotissements se fait après la délivrance d’une
attestation justifiant que les voies et les différents réseaux sont en bon état. Ainsi, la commune devait
faire les diligences nécessaires pour appliquer ces dispositions et obliger le propriétaire du lotissement à
réparer les anomalies qui se sont manifestées au cours de la période de garantie et ce avant la réception
du lotissement et le transfert de la responsabilité de sa gestion et de son entretien à la commune.
4. Non exploitation d’un projet ayant coûté à la commune 1.010.303,51 DH
La commune a réalisé un certain nombre de projets d’investissement qui n’ont eu aucune rentabilité.
Parmi ces projets, il y a Souk Essalam qui a été bâti en deux étapes pour un coût global de 1.010.303,51
DH. En effet, bien que les travaux de construction aient été achevés le 13 mai 2003, ce souk est resté
fermé jusqu’à nos jours sans que la commune puisse le louer ou profiter de ses recettes. Le bâtiment
se trouve actuellement dans une situation détériorée.
Il s’est avéré au cours de l’instruction que les causes qui ont empêché la commune de profiter de ce
projet reviennent au fait qu’il a été bâti sur un terrain dont la propriété est objet d’un contentieux, en
plus de la mauvaise planification et la défaillance de l’étude de rentabilité vu que la construction a été
réalisée dans une zone inaccessible aux voitures et aux camions.
5. Partenariat de la commune avec d’autres parties en l’absence de convention
La commune a construit en partenariat avec la Wilaya de Tétouan, en l’absence d’une convention
officielle, un souk à Hay El Boughaz afin de limiter le phénomène de vente dans les voies publiques.
A cet effet, la Wilaya a réalisé la première tranche pour un montant de 218.149,58 DH et la commune
a supporté en plus du lot de terrain, les frais d’études d’un montant de 14.374,06 DH et a réalisé la
deuxième tranche relative aux gros oeuvres dans le cadre du marché n°06/2005, approuvé le 9 février
2006, pour un montant de 357.139,20 DH.
Depuis, l’association des marchands ambulants a pris possession du Souk et a procédé sans
autorisation de la commune à la distribution des magasins du souk dans lequel elle a réalisé des travaux
supplémentaires. Par conséquent, la plupart des locaux sont restés fermés et s’utilisent comme entrepôts
des marchandises alors que les bénéficiaires continuent d’exercer leurs activités commerciales sur les
voies publiques, ce qui n’est pas conforme aux objectifs initialement assignés au projet.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- La nécessité d’instaurer un référentiel de planification des programmes d’investissement que la commune réalise ou
participe à leur réalisation ;
- Veiller au respect du principe de l’incompatibilité entre les parties chargées d’étude et de suivi des travaux et les
titulaires des marchés de travaux;
- Respecter les dispositions législatives relatives à la réception des lotissements et cesser de faire supporter à la
commune des frais qui incombent aux lotisseurs ;
- Veiller à la planification préalable et l’étude de faisabilité avant la réalisation des projets de manière à préserver les
deniers publics et permettre à la commune de mieux profiter des projets réalisés par ses soins ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour assainir la situation du souk de Hay El Boughaz de façon à garantir les
intérêts de la commune et veiller à asseoir tout projet de partenariat avec d’autres acteurs sur la base de conventions
les régissant.
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