Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. Gestion des projets d’équipement
1. Réalisation des projets d’aménagement de la ville en l’absence d’un plan de
développement communal
Il a été constaté que les projets d’équipement réalisés par la commune, seule ou en collaboration avec
d’autres partenaires dans le cadre du programme d’aménagement de la ville, ne sont pas basés sur un
référentiel de planification. En effet, la commune a réalisé ou a participé à la réalisation de ces projets
en l’absence d’un plan de développement communal traçant une stratégie claire pour la réhabilitation
et le développement de la ville tout en fixant les priorités.
2. Obligation des titulaires des marchés à payer les frais du bureau d’études
Les cahiers de prescriptions spéciales relatifs à certains marchés de travaux comportent un prix qui
concerne le « suivi, coordination et contrôle » payé par l’entreprise titulaire du marché au bureau
d’études en pourcentage de 3% du montant du marché hors taxes. Selon le président du conseil
communal, ceci est dû à l’absence de crédits spécifiques aux frais des bureaux d’études et pour ne pas
retarder la réalisation des projets. Mais cette pratique comporte des risques qui se manifestent, d’un
côté, par la possibilité d’exagération de la valeur estimative des travaux lors de la préparation du cahier
des prescriptions spéciales et par la non garantie de l’indépendance du bureau d’études par rapport à
l’entreprise au cours du contrôle de l’exécution des travaux, de l’autre. Il s’agit notamment des marchés
suivants :
• N° 04/2007 du 13/04/2007 d’un montant de 3.175.299,00 DH relatif à l’aménagement de la
route du Fnideq et des boulevards Abdelkarim El Khattabi et Oued Al Makhazine ;
• N° 07/2007 du 17/04/2007 d’un montant de 14.932.079,10 DH relatif à l’aménagement du
lotissement Al Bahr et du boulevard Oued Al Makhazine;
• N° 05/2007 du 14/04/2007 d’un montant de 801.591,00 DH relatif à l’aménagement du
boulevard Abdelkarim El Khattabi ;
• N° 09/2007 du 16/04/2007 d’un montant de 964.410,02 DH relatif à l’aménagement de la
fourrière communale ;
• N° 11/2007 du 30/04/2007 d’un montant de 174.967,20 DH relatif à la construction de
l’abattoir.
3. Aménagement des voies d’un lotissement non réceptionné définitivement
Il a été constaté, d’après le procès verbal de réunion de la commission chargée de la réception provisoire
du lotissement Al Bahr tenue le 02 juin 1995, que ladite commission a décidé de réceptionner le
lotissement Al Bahr de façon provisoire à condition que le lotisseur répare les chaussées détériorées. La
délégation de l’Habitat (propriétaire du lotissement) a reconnu la situation défaillante des ces chaussées
et s’est engagée à les réparer.
En l’absence d’une réception définitive du projet, la commune a procédé à l’aménagement dudit
lotissement. Cet aménagement a été financé par un prêt d’un montant de 12.800.000,00 DH,
contracté auprès du Fonds d’équipement communal, et ce en concluant le marché n° 07/2007 relatif
à l’aménagement des voies du lotissement Al Bahr et du Boulevard Oued Al Makhazine d’un montant
14.932.079,10 DH. La commune a également établi le bon de commande n° 13/05 relatif à l’étude
technique du projet le 15 décembre 2005 d’un montant de 93.000,00 DH.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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