Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

des droits des créanciers. Ces droits sont justifiés par la réception des services ou fournitures objets
des dépenses.
‣ ¾ Non prise en considération des besoins réels de la commune dans l’achat des carreaux
et du ciment
En plus des quantités de ciment dont les montants ont été payés sans qu’elles soient effectivement
reçues, la commune a continué à acheter des carreaux malgré l’existence d’un stock estimé à 11864
m 2 . En effet, les quantités acquises dans le cadre des marchés n° 09/2006 et 10/2007 n’ont pas été
utilisées. Une partie de ce stock a été déposée dans la fourrière et l’autre partie dans le stade communal
dans des conditions les exposant à la dégradation et à la perte.
Cette observation montre une défaillance au niveau de la planification des achats par les services
communaux, ce qui n’est pas conforme aux principes de bonne gestion selon lesquels les achats
doivent être gérés de façon à garantir les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité selon des
objectifs déterminés à l’avance.
‣ ¾ Prise en charge par la commune des frais d’entretien des espaces verts avant leur
réception définitive
Dans le cadre du programme de réhabilitation 2007-2009, la commune a réceptionné un nombre
d’espaces verts réalisés par l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des
préfectures et Provinces du Nord. Selon les cahiers des prescriptions spéciales des marchés, la société
qui a réalisé le projet s’est chargée tout au long de la période de garantie, fixée à 12 mois à partir de la
date de réception provisoire des travaux, de l’arrosage, l’entretien des plantes et le remplacement des
plantes mortes y compris les fleurs saisonnières. Or, ces dispositions ont été omises par la commune
qui a supporté les frais d’entretien desdits espaces verts avant leur réception définitive.
En effet, l’examen des procès verbaux de réception provisoire des marchés relatifs auxdits jardins
montre que cette réception a été faite respectivement le 8 septembre 2006 pour les plantations réalisées
le long du boulevard Lalla Nezha et du boulevarrd Abdelkarim Al Khattabi, le 8 juin 2007 pour le
jardin aménagé à leur croisement et le 11 juillet 2008 pour les autres jardins cités dans le procès verbal
signalé plus haut. Durant cette période, la commune a supporté des charges d’entretien d’un montant
de 3.303.120,00 DH et ce, à cause de la défaillance du suivi des projets d’aménagement de la ville et la
faible coordination avec les autres partenaires. Cela pouvait être évité si la commune avait veillé sur le
contrôle des engagements liés auxdits projets avant leur réception.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires afin de rationaliser les dépenses relatives à l’utilisation de l’eau potable dans
l’arrosage des espaces verts ;
- Veiller à ce que l’octroi des subventions aux associations soit fait sur la base de critères objectifs clairs et de
programmes déterminés à l’avance afin de garantir le suivi et le contrôle de leurs utilisations ;
- Respecter les règles d’exécution des dépenses en s’abstenant de liquider et d’ordonnancer les dépenses avant la
réception des travaux et des fournitures y afférents ;
- Veiller au respect des règles de bonne gestion des achats en liant l’opération d’acquisition à des objectifs déterminés
à l’avance dans le respect des critères d’économie, d’efficacité et d’efficience ;
- Suivre les projets relatifs à l’aménagement de la ville et au contrôle des conditions de leur réception afin de garantir
les intérêts de la commune.
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