Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

voies urbaines sans les remettre en l’état bien qu’elle ait été rappelée par les services communaux à
redresser la situation.
En vertu des observations enregistrées au sujet des recettes, la Cour régionale des comptes recommande à la commune
de :
- Veiller à l’établissement d’un organigramme basé sur le principe de la séparation des fonctions incompatibles tels
que l’établissement de la base imposable et le recouvrement des recettes ;
- Respecter l’arrêté fiscal lors de la délivrance des autorisations commerciales, industrielles ou professionnelles ;
- Imposer la taxe relative à la dégradation des chaussées aux personnes et entités qui sont à l’origine de ce
préjudice.
B. Gestion des dépenses de fonctionnement
Le contrôle des dépenses de fonctionnement a permis de relever les anomalies suivantes :
1. Dépenses excessives de consommation de l’eau potable pour l’arrosage des
espaces verts
Il a été constaté lors de la mission de contrôle que la commune utilise l’eau potable pour l’arrosage des
espaces verts qui s’étendent de plus en plus grâce aux projets d’aménagement de la ville. A cet effet, il
a été noté que les dépenses relatives à la consommation de l’eau potable utilisée pour l’arrosage de ces
espaces verts ont atteint en 2008 la somme de 1.037.360,50 DH. Soit une augmentation de 3.359 %
par rapport à 2006 (29.990,00 DH).
2. Anomalies dans la gestion des achats de matériaux de construction
La commune a conclu durant les années budgétaires 2005, 2006 et 2007 trois marchés pour l’achat des
carreaux et du ciment. Il s’agit des marchés suivants :
• Le marché n° 02/2005 du 04 octobre 2005 de 693.960,00 DH ;
• Le marché n° 09/2006 du 13 décembre 2006 de 694.440,00 DH ;
• Le marché n° 10/2007 du 01 octobre 2007 de 694.500,00 DH.
Concernant la gestion des matériaux objets de ces marchés, les observations suivantes ont été
relevés:
‣ ¾ Non réception par la commune de l’ensemble des quantités de ciment malgré le
règlement des montants y afférents
Il a été observé que la commune a reçu les sacs de ciment acquis dans le cadre des marchés n° 02/2005,
09/2006 et 10/2007 par tranche moyennant des bons d’avoir ; et ce malgré le paiement intégral des
montants y afférents. En effet, elle n’a pas reçu, jusqu’au 10 septembre 2009, 2600 sacs de ciment (566
sacs au titre du marché n° 02/2005, 1550 sacs au titre du marché n° 09/2006 et 500 sacs au titre du
marché n°10/2007), soit l’équivalent d’un montant de 139.500,00 DH.
Le fait d’ordonnancer le paiement des dépenses avant la réception des fournitures est susceptible
d’exposer les droits de la commune au risque de perte et affaiblir les garanties instituées par les lois
et règlements relatifs à l’exécution des dépenses publiques, notamment l’article 62 du décret n° 2-76-
576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs
groupements selon lequel les dépenses ne peuvent être liquidées et ordonnancées qu’après justification
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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