Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Commune urbaine de M’diq
La commune urbaine de M’diq a été créée par le décret n° 2.92.468 du 30 juin 1992. Elle s’étend sur
une superficie de 13 Km 2 ; elle est gérée par un conseil communal composé de 23 membres et un
effectif de 174 fonctionnaires et agents.
Les recettes de cette commune, au titre de l’année 2008, ont atteint 324.442.193,34 DH et les dépenses
177.164.506,36 DH dégageant ainsi un excédent de 147.277.686,98 DH. En contrepartie, le reste à
recouvrer de la même année a atteint le montant de 65.964.475,52 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
La mission de contrôle de la gestion de la commune a permis de relever un ensemble d’observations
réparties sur quatre axes dont les principales sont les suivantes :
A. Gestion des recettes de la commune
Plusieurs anomalies sont à signaler au niveau de la gestion des recettes de la commune. Il s’agit
principalement de celles relatives aux points suivants :
1. Concentration des pouvoirs de recensement de l’assiette fiscale et du
recouvrement des recettes entre les mains du régisseur
Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un service indépendant chargé du recensement de
l’assiette fiscale. En effet, le régisseur des recettes est chargé de cette fonction parallèlement à celle du
recouvrement. En plus, ce dernier est doté d’un grand pouvoir pour la liquidation de certaines taxes
notamment, celles relatives aux autorisations commerciales.
2. Non respect des dispositions de l’arrêté fiscal relatives aux autorisations
commerciales, industrielles et professionnelles
Il a été constaté lors de l’examen des registres de la régie des recettes que la commune recouvre la
somme de 500,00 DH sur chaque autorisation commerciale, industrielle ou professionnelle délivrée.
Ces recettes sont imputées sur la rubrique relative à la vente des imprimés et parfois sur l’article des
recettes accidentelles.
Selon le président du conseil communal, la commune recouvre ces recettes en vertu de l’article 54 de
l’arrêté fiscal n° 1-97 qui permet le recouvrement de 100,00 DH sur chaque autorisation et vu que cette
dernière est établie en cinq exemplaires (100 DH chacune) la commune recouvre 500 DH. Or, lors du
déplacement sur place en date du premier avril 2010 dans le cadre de l’instruction complémentaire,
il s’est avéré que la commune délivre les autorisations commerciales en un seul exemplaire. Ainsi, le
recouvrement d’une somme supplémentaire de 400 DH sur chaque autorisation se fait en l’absence
de base juridique.
3. Non imposition de la taxe relative à la dégradation des chaussées
Il a été constaté que la commune n’a pas appliqué la taxe relative à la dégradation des chaussées, prévue
par les articles 40 et 41 de la loi n°30-89 portant règlement des impôts et taxes des collectivités locales
et leurs groupements. Et ce, à l’égard de la société concessionnaire de la gestion de distribution de
l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide qui a causé la dégradation de certains tronçons des
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