Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Et puisque la société n’a pas renseigné la commune sur le montant de son chiffre d’affaire annuel, cette
dernière lui a envoyé des correspondances à ce sujet.
Concernant l’observation intéressant la perception des redevances relatives à la consommation de
l’électricité, cette perception se déroule comme suit :
• Le nombre des panneaux publicitaires : 10;
• Chaque panneau est entouré de 4 projecteurs;
• Chaque projecteur consomme 150 W/ heure, donc chaque panneau consommera 600W/heure;
• Le taux moyen d’éclairage est de 9 heures/jour;
• La consommation de chaque panneau = 9x600= 5400W/jour (5,4 KW);
• Le tarif d’achat d’énergie est de 1,094 DH le Kilowatt;
• La valeur de consommation pour chaque panneau est de 1,094x 5,4= 5,907 DH/jour;
• Le total de la valeur de consommation trimestrielle pour 10 panneaux est de
5,907x10x90= 5.316,84 DH.
10. Les licences d’organisation des foires
Concernant l’observation relative à l’augmentation de la superficie exploitée par la société, évaluée à
6519 m² (selon l’observation) : cela est contraire à la réalité, puisque la commune a octroyé à la société
W.E.P. une licence d’organisation de foires commerciales et de divertissements à la place consacrée aux
foires, et d’installation des jeux de divertissement à la place prévue pour ce fait, à raison de l’exploitation
d’une superficie globale de 7000 m². A ce sujet, la redevance d’exploitation a été calculée comme
suit :
7000m² (la superficie exploitée) x 20 DH (redevance d’exploitation sur chaque m²) = 140.000,00 DH
+ 260.000,00 DH (le prix de la licence) = 400.000,00 DH.
En effet, le service de la régie des recettes avait constaté que la société exploitante avait dépassé de
1519 m² la superficie autorisée, ce qui a incité la commune à avertir la société de ce dépassement. Par
la suite, la société s’est engagée à respecter la superficie autorisée.
La société a aussi été avertie de sa dérogation relative à l’imposition d’un prix d’entrée à la foire de 3
DH, sans autorisation préalable de la commune. En effet, ce prix a été supprimé.
11. L’exploitation des plages
Le conseil communal actuel avait constaté plusieurs dépassements dans l’exploitation du patrimoine
communal. De ce fait des directives ont été données à tous les services de la commune en vue de
respecter les normes juridiques en vigueur régissant la gestion du patrimoine communal.
12. La propagation du phénomène des cessions de biens communaux à autrui
En ce qui concerne cette observation, elle intéresse des pratiques commises par un certain nombre
de locataires de biens communaux. Ces derniers cèdent les biens loués à de nouveaux locataires sans
prévenir la commune, ce qui constitue une entrave pour la commune en ce qui concerne le concours
à l’adjudication pour relouer ces biens communaux.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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