Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

des biens communaux en location à des tiers avant de s’assurer de l’acquittement du locataire de toutes
ses dettes vis-à-vis de la commune.
Au vu de ce qui précède, la commune note ce qui suit :
- La volonté de la commune de poursuivre devant la justice tout locataire qui refuse de s’acquitter
de ses dettes ;
- La volonté de la commune de soumettre la révision des redevances locatives à l’avis du conseil
communal pour approbation.
D. Observations sur la gestion et l’exploitation des biens immobiliers
communaux
1. Conclusion des contrats de droit commun relatifs à des immeubles du domaine
public local
Effectivement, cette pratique a été consacrée par le conseil communal précédent. A ce propos, la
commune de Martil est en train de mettre à jour tous les contrats conclus au titre de bail, afin de leur
substitution par des arrêtés d’occupation temporaire du domaine public.
2. Non prise des mesures nécessaires contre certains exploitants des biens
communaux qui ont introduit des modifications sur leurs consistances sans
autorisation de la commune
Effectivement, la commune a relevé certains cas de modification de consistance des biens communaux,
notamment la transformation des immeubles à usage d’habitation en boutiques. En outre, le conseil
communal précédent a autorisé l’exercice des activités commerciales dans les locaux construits, ce
qui constitue une contrainte à toute initiative du conseil communal actuel visant le retour à l’état
précédent.
3. Insuffisance des mesures visant la limitation du phénomène des occupations
aléatoires et illégales du domaine public
Il est à souligner que la lutte contre le phénomène des marchands ambulants relève de la compétence
de l’autorité administrative locale, et ce en vertu de l’article 50 de la charte communale.
Quant à l’exploitation des trottoirs par les propriétaires de cafés, elle se fait par autorisation de la
commune, en contrepartie du paiement de redevances auprès de la régie des recettes.
4. L’état du réseau de la voirie communale
Concernant la réception définitive des ouvrages, voiries et rues construits dans le cadre de lotissements,
il convient de noter que la commune est entrain d’apurer les dossiers des différents lotissements situés
à la commune en vue d’intégrer ces ouvrages au domaine public communal, et ce en application des
dispositions des articles 28 et 29 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et
morcellement.
S’agissant de l’observation relative à la dégradation du réseau routier, la commune a procédé récemment,
dans le cadre du programme de la mise à niveau de la ville, au redressement de cette situation à travers
l’entretien et la rénovation des différentes voies et trottoirs dans la ville. La commune envisage aussi
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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