Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Le bien objet de la fiche n°16 qui a été affecté au foyer féminin relevant des services du ministère
de la jeunesse et des sports, a pour objectif de doter la ville de Martil d’un service qui s’intéresse au
développement des capacités des femmes de la ville.
Quant au bien objet de la fiche n°182 qui a été mis à la disposition du ministère de la santé, il est affecté
conformément à une convention liant la commune audit ministère, pour abriter un centre de maternité
dans la ville.
Compte tenu de ce qui précède, on considère inexacte la recommandation invitant la commune à
compléter les informations techniques et matérielles relatives à chaque bien immobilier. En effet, le
sommier de consistance des biens immobiliers contient toutes les informations prévues par le modèle
élaboré par le ministère de l’Intérieur.
De même, la recommandation relative à la mise à jour des données contenues dans le sommier de
consistance est inexacte, en ce sens que le service du patrimoine procède constamment à la mise à jour
de ces données et chaque fois que la nécessité se fait sentir.
En outre, la commune a procédé à l’immatriculation des biens dont elle détient des titres de
propriété.
La commune attend la réponse de l’Administration des Domaines au sujet de la réduction de la valeur
des biens immeubles exploités par la commune de manière à prendre en considération sa capacité
financière pour l’aboutissement de la procédure d’acquisition.
La mise des biens immobiliers communaux à titre gracieux à la disposition d’autres organismes a été
dictée par les besoins exprimés par les habitants de la ville de Martil en matière de certains services
sociaux. La régularisation de cette situation aura lieu incessamment.
C. Les produits du patrimoine
1. L’importance des restes à recouvrer en matière de recettes du patrimoine
Le montant des restes à recouvrer est le cumul de plusieurs années. En vue de résoudre ce problème,
un comité local de suivi a été constitué dont les principales missions consistent à assainir les listes
et l’arrêté des montants irrécouvrables. Notons à cet égard que la régie des recettes a pris toutes les
mesures légales en vigueur, en l’occurrence l’élaboration des ordres de recettes et leur transmission au
receveur communal à qui incombe la tâche de recouvrement, conformément à la procédure en vigueur
en matière de recouvrement des créances publiques.
2. La faiblesse des redevances locatives des immeubles communaux
Les produits financiers en provenance du bail des immeubles communaux sont recouvrés conformément
à ce qui est prévu par l’arrêté fiscal. Par conséquent, l’augmentation de la redevance locative exige la
modification de cet arrêté fiscal par le conseil communal et son approbation par l’autorité de tutelle.
3. La non prise des mesures nécessaires contre les locataires qui ne se sont pas
acquittés des redevances locatives depuis de nombreuses années
La régie des recettes assure un suivi tout au long de l’année des redevables, et ce à travers l’envoi des
avis et convocations ainsi que des mises en demeure. A la fin de chaque exercice, des ordres de recettes
sont élaborés et transmis au receveur communal pour qu’il les prenne en charge afin de poursuivre la
procédure de recouvrement conformément à la loi. En outre, la commune n’approuve aucune cession
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