Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Au vu de ce qui précède, la commune de Martil considère que la recommandation relative à la mise en
place des mécanismes de coordination entre les services communaux est sans objet, tant que chaque
service gère les dossiers conformément aux compétences qui lui sont confiées.
De même, la recommandation visant le renforcement des moyens matériels et logistiques ainsi
qu’en matière de formation continue du service du patrimoine demeure sans objet, puisque la
commune n’épargne aucun effort pour doter tous les services de tous les moyens dans la limite de ses
ressources.
B. Le sommier de consistance
1. Non disponibilité des informations techniques et matérielles relatives à
certains biens communaux
Le sommier de consistance contient toutes les informations relatives aux biens communaux, tant en
ce qui concerne leurs superficies, qu’en ce qui concerne l’origine des propriétés, leurs natures publique
ou privée, leur destination et leur exploitation.
2. Insuffisance des informations contenues dans le sommier de consistance
Il est à signaler que la commune de Martil a pris possession de nombreux biens immobiliers qui ont été
construits durant la période du Protectorat espagnol sans avoir les titres de propriété y afférents. Par
conséquent, la commune n’a pas pu mentionner l’origine de propriété de ces biens dans son sommier
de consistance. Par ailleurs, contrairement à ce qui été souligné dans l’observation de la Cour régionale
des comptes, la commune dispose des PV de réception de ces bâtiments. Il s’agit en l’occurrence du
PV de réception conclu entre la commune et l’administration du domaine en date du 27 novembre
1964 et de l’arrêté Viziriel du 07 mai 1949 publié au bulletin officiel de la zone Khalifienne sous le
protectorat espagnol ; lequel arrêté a octroyé à la commune le droit de jouissance des biens sis à la
bande côtière de Martil.
3. Non apurement de la situation juridique de certains biens immeubles de la
commune
Concernant cette observation se rapportant à certains biens immobiliers bâtis sur des terrains
appartenant au domaine privé de l’Etat, il convient de noter que la commune a pris des initiatives pour
l’apurement de la situation juridique de ces biens. Cependant, le prix demandé à la commune, à savoir
1400 DH/m² dépasse ses moyens financiers. La commune engage actuellement des négociations avec
les services du domaine pour la révision dudit prix de manière à tenir compte de la capacité de la
commune en matière de paiement.
S’agissant du recours de la commune à la procédure d’immatriculation des biens dont elle détient
des titres de propriété, il est à noter que cette procédure est d’ores et déjà entamée pour certains
biens immobiliers, notamment la bibliothèque municipale Abou El Hassan Echadili et le cimetière
catholique.
4. Absence des arrêtés d’affectation des biens communaux mis à la disposition
d’autres organismes
Il s’agit du bien objet de la fiche n°03 qui a été affecté à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires
et agents de la commune. Cette initiative est prise par l’ensemble des communes au Maroc.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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