Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Le non recours à la concurrence dans la location des biens communaux
La location du quasi-totalité des biens communaux remonte en 1992 et leur contrat d’exploitation a
été conclu avec les bénéficiaires par la commune rurale de Taghramt (commune mère) sans recours à
la concurrence.
Actuellement, la municipalité accorde un intérêt particulier à l’exploitation de ses biens publics et
privés par l’application du principe de la transparence et d’égalité des chances entre les concurrents
en recourant à la procédure d’appel d’offres ouvert, et l’établissement d’un cahier des charges propre
à chaque opération et en le soumetant à la délibération du conseil et à l’approbation de l’autorité de
tutelle conformément à la législation en vigueur. Le marché n’est lancé qu’après approbation du cahier
des charges.
Les observations enregistrées et les recommandations émises sur la gestion du patrimoine communal
sont pertinentes et utiles et seront prises en considération par cette commune pour améliorer
constamment la gestion de son patrimoine.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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