Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Observations Références des demandes d’acquisition superficie Désignation de la parcelle
La situation juridique sera apurée dès
l’établissement du plan topographique de cette
parcelle abritant le siège de la commune
512m 2 Siège de la commune
Demande d’acquisition n°1697 du 2/12/2000. 166m 2 Ancienne gare ferroviaire
A extraire de
la réquisition
ط/‏n°12753‎
A extraire du titre
foncier n° 23792/19
Demande d’acquisition n°326 du 22/6/2006
suite à la délibération du conseil du 27/10/2005.
Demande d’acquisition n°218 du 15/2/2006
suite à la délibération du conseil du 28/2/2005
et 27/4/2005.
2,5 Ha
10 Ha
Hopital HASSAN II à Ras
louta
Lot de terrain à Khandak
zaitoune
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/4/2005.
-
Immeuble de la douane sise
au Bd Mohammed V
R é q u i s i t i o n
n°19/10792
R é q u i s i t i o n
n°19/10810
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
Demande d’acquisition n°103 du 12/2/1999
renouvelée le 6/3/2006 sous le N°391 suite à la
délibération du conseil du 27/10/2005.
10 Ha Terrain dénommé Bonifasso
11 Ha Terrain dénommé Navarro
R é q u i s i t i o n
n°19/10793
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
2 Ha
Terrain domanial près de
l’école BRAREK
R é q u i s i t i o n
n°19/9052
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
1 Ha Hay Safihi
R é q u i s i t i o n
n°12899/19
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
15 Ha
Terrain dénommé Aragon
R é q u i s i t i o n
n°12885/19
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
20 Ha Terrain Mazroa dhar riba
A extraire de
la réquisition
n°10791/19
A extraire de
la réquisition
ط/‏n°12753‎
Suite à la délibération du conseil du 28/6/1998. 2238 m 2
Demande d’acquisition n°391 du 6/3/2006 suite
à la délibération du conseil du 27/10/2005.
Terrain réservé à la création
d’une zone industrielle route
de Ksar Sghir
50000 m 2 L’assiette foncière abritant
les maisons des Forces
Auxiliaires
La commune n’ pas renoncé à ses engagements et n’a pas désisté à l’acquisition de ces terrains; mais le
problème réside sur le fait que l’administration domaniale n’a pas donné son aval , jusqu’à présent, aux
différentes demandes d’acquisition qui lui ont été transmises en vue d’assainir la situation juridique de
ces propriétés foncières pour passer du stade de la possession au stade de l’appropriation de ces biens
fonciers. La cession de ces biens fonciers domaniaux demeure subordonnée à l’émission des arrêtés
autorisant le domaine privé de l’Etat à vendre ces terrains au profit de cette Municipalité.
La commune s’engage aussi à régulariser la situation juridique du terrain de sport à Aghattas et de la
grande place située près de la maison des jeunes.
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