Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

A ce titre, l’engagement est pris pour l’établissement d’un cahier des charges propre à chaque bien
définissant clairement les droits et obligations des parties contractantes.
‣ ¾ La commune n’a pas procédé à la réception définitive des services publics et voirie
existants dans les lotissements réalisés dans le territoire de la commune
Le nombre de lotissements réalisés dans le territoire de la commune est de 11 à savoir :
Réception définitive
Réception
provisoire
Références de
l’autorisation de lotir
date N° date N° date N°
Réceptionné définitivement 1990 -- Moulay Rachid 1
Réceptionné définitivement 24/7/1997 33 1994 -- Al Amira 2
27/06/2002 918 15/3/2000 330 17/9/1997 49
La réception définitive était prévue le
9/2/2010 mais la réunion a été reportée
en raison de l’absence de certains
membres de la commission qui a été
convoquée de nouveau le 12/8/2010.
12/6/2003 28 7/9/2001 97
Bab Sebta 1 ère
tranche
Bab Sebta 2 ème
tranche
3
4
La réception définitive prévue le
12/8/2010.
06/3/2009 22 6/10/2004 66 Al amal 5
Les travaux ne sont pas encore achevés 29/5/1991 24 Ceramica (Mehdia ) 6
La réception définitive était prévue le
9/2/2010 mais la réunion a été reportée
en raison de l’absence de certains
membres de la commission qui a été
convoquée de nouveau le 12/8/2010.
7/11/2007 139 31/12/2002 148 Raihana 7
La réception définitive aura lieu un an
après la réception provisoire
9/9/2009
1 ère tranche
127 6/4/2007 64
Les travaux ne sont pas encore achevés 25/2/2009 26
Les travaux ne sont pas encore achevés 15/5/1998 30
Aménagement
du complexe
résidentiel Fadesa
Pole urbain Al
Massira 1 ère tranche
Ste immobiliere dar
riffiyine SARL
Les travaux ne sont pas encore entamés 10/3/2006 25 Harrous 11
Pour les trois lotissements réceptionnés définitivement à savoir : lotissement Moulay Rachid,
lotissement Bab Sebta 1 ère tranche et lotissement Al Amira, la commune a déjà adressé au conservateur
de la propriété foncière de M’diq les demandes relatives à la remise au domaine public communal de
la voirie, des réseaux d’eau, d’égout et d’électricité et des espaces verts et leur inscription sur le titre
foncier originel du lotissement concerné au nom de la commune conformément à l’article 29 de la loi
25/90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements. (…)
‣ ¾ La commune n’honore pas ses engagements résultant de partenariat et conventions
Suite au rapport initial, il y a lieu de signaler que l’assiette foncière abritant souk Al Massira objet du
titre foncier N°23241/19 est dans une étape d’acquisition très avancée.
Les tableaux, ci-après, illustrent les demandes d’acquisition adressées à la circonscription domaniale de
Tétouan concernant les autres parcelles :
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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