Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

A ce titre la commune a adressé des lettres aux organismes suivants :
• La Compagnie Générale Immobilière : lettre N° 1739/09 du 25/8/2009 et lettre de rappel
N°2198/09 du 13/11/2009.
• Amendis : lettre N° 2199/09 du 13/11/2009.
• Maroc Telecoms : lettre N° 2200/09 du 13/11/2009.
En vue régulariser leur situation vis-à-vis de la commune et déposer la demande d’autorisation
d’occupation temporaire pour permettre au service d’assiette d’émettre les ordres de recettes
correspondants.
‣ ¾ Autorisations des foires, des kiosques saisonniers, jardins de jeux et jeux nautiques
La commune prendra en considération les recommandations émises par la Cour régionale des comptes
de Tanger concernant ce genre d’autorisations à savoir :
- PV de constat et de calcul du domine effectivement exploité ;
- Attestation d’assurance, fiche technique et attestation d’inscription à la taxe professionnelle ;
- Avis d’une commission composée de l’autorité locale de la protection civile et de la sûreté
nationale en vue de s’assurer que la parcelle objet de l’autorisation ne comporte aucun risque
et ne gène pas la circulation et le roulage.
‣ ¾ Observations sur «Souk Al Massira»
Suite au rapport initial de la Cour régionale des comptes de Tanger et en vue d’assainir la situation
juridique du souk Al Massira , la commune a de nouveau soumis cette question à la délibération du
conseil municipal lors de la session ordinaire du mois de février 2010. Le conseil a voté à l’unanimité
l’acquisition de l’assiette foncière objet du titre foncier N° 23241/19 abritant souk Al Massira
moyennant 200,00 DH/m 2 (prix proposé par la circonscription domaniale de Tétouan). A l’issue
de cette délibération, la division du patrimoine communal a entamé les diligences nécessaires pour
l’acquisition de la parcelle en question. (…)
Concernant la situation de ce souk, le conseil municipal a déjà affecté les crédits nécessaires pour
l’aménagement des allées, le renforcement de l’éclairage public et l’aménagement de la porte d’entrée
du souk donnant sur le Boulevard Mohammed V, et le marché y afférent est en cours d’étude par les
services municipaux compétents.
‣ ¾ Observations sur les loyers
La commune a procédé au renouvellement des contrats de location et la révision de leur valeur locative.
Ainsi parmi 119 contrats, 102 ont été renouvelés pour une durée de trois ans avec une augmentation
de 10% et cette opération est en cours et concernera tous les locataires sans exception.
Tous les locataires ont été astreints à déposer la caution à la caisse du percepteur sauf les étals de vente
de poisson.
‣ ¾ Cession du patrimoine municipal à des tiers
Le phénomène de cession de certains biens communaux au profit des tiers est héritée d’un conseil
à l’autre et ce en l’absence d’un cahier des charges réglementant leur gestion , autorisant ce genre
d’opérations d’un bénéficiaire à l’autre et garantissant les droits de la commune par le paiement d’un
montant forfaitaire duquel profite le budget de la commune, comme le cas des autres biens communaux
dotés d’un cahier des charges
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