Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Après étude du projet en question, l’appel d’offres ouvert N°16/07 est lancé conformément à la
réglementation en vigueur et l’approbation du marché en question n’est intervenue que huit mois après
l’ouverture des plis.
La commune est intervenue pour l’éradication du point noir causé par les habitants limitrophes de
l’abattoir par le ramassage de ces déchets et la pose de conteneurs et l’organisation d’une campagne de
sensibilisation à leur profit.
Le manque des équipements frigorifiques est justifié par le fait que l’abattoir est construit provisoirement,
mais le transport des viandes s’effectue immédiatement vers les bouchers qui disposent de ces
équipements.
L’apparition de fissures est due essentiellement à la construction de l’abattoir en deux tranches séparées,
mais ces fissures n’influent pas sur la stabilité de la construction et seront réparées par la commune.
La participation de l’association des bouchers dans la construction de l’abattoir n’est pas fondée, elle
a seulement aménagé un local et a procédé à des modifications internes sans consultation des services
compétents de la commune.
La réception provisoire des travaux de construction de l’abattoir n’a pas eu lieu du fait que
l’entrepreneur ne s’est pas présenté pour la signature du procès verbal de la réception provisoire
malgré sa convocation.
La commune ne dispose pas d’un véhicule garantissant le transport des viandes de l’abattoir vers les
bouchers de la ville, et en vue de réglementer ce service la Municipalité a déjà établi un cahier des
charges pour la concession de ce service qui a été adopté par le conseil municipal et approuvé par
Monsieur le Wali de la région de Tanger Tétouan ; mais l’appel d’offres ouvert N° 12/04 a été déclaré
infructueux car aucun candidat n’a participé à ce marché. La commune est actuellement en cours
d’actualiser ce cahier des charges dans le cadre de la gestion déléguée.
Concernant le recouvrement des taxes de stabulation et dépôt des peaux et cuir, il est à noter que les
bouchers se sont abstenus de s’acquitter ces deux taxes sous prétexte que l’association des bouchers a
participé à la construction de l’abattoir, malgré cela la commune les a obligé à payer ces taxes suite à
des réunions effectuées en présence des représentants de leur association. Actuellement ces deux taxes
sont recouvrées par la commune d’une façon normale.
S’agissant du recouvrement de la taxe d’abattage et de la taxe de pesage et la liquidation des sommes
correspondantes, ces opérations sont effectuées séparément par deux agents, selon le régisseur de
recettes, à savoir Monsieur A. C. pour la première (taxe de pesage) et Monsieur A. R. pour les deux
autres (taxe d’abattage et liquidation des sommes correspondantes).
‣ ¾ L’exploitation de panneaux publicitaires
La non émission par le service d’assiette des ordres de recettes relatives à la redevance d’occupation
temporaire du domaine public communal pour usage commercial (Panneaux publicitaires) est justifié
par l’absence d’autorisation d’occupation conformément au rapport de la cour régionale des comptes
de Tanger objet de la lettre N° 2580 du 22/7/2009 de Monsieur le Gouverneur de la Préfecture de
M’diq Fnideq qui reproche à la commune le recouvrement de cette redevance sans autorisation ou sans
base légale.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
119