Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D. Gestion de quelques dossiers relatifs au patrimoine immobilier
1. Absence d’arrêtés de destination des biens immobiliers communaux mis à la
disposition des services publics locaux
Les biens immobiliers de la commune mis à la disposition des services publics locaux sont : le siège du
Pachalik, le dispensaire, le service vétérinaire, la protection civile, le foyer féminin à Azfa, la maison de
jeunes, et le foyer féminin. La commune s’engage à régulariser cette situation par la prise d’arrêtés de
destination de ces biens et les soumettra à la délibération du conseil et à l’approbation de l’autorité de
tutelle conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté vizirel du 31 Décembre 1921 déterminant
le mode de gestion du domaine municipal.
2. Non prise des mesures nécessaires à l’encontre des exploitants qui ont modifié
le patrimoine communal sans autorisation de l’administration
Ce phénomène a touché quelques boutiques du centre commercial municipal, certaines modifications
ont été autorisées par le Président et d’autres ne l’étaient pas.
‣ ¾ L’occupation illégale du domaine public communal
Consciente de la gravité du phénomène de l’occupation illégale du domaine public communal par les
marchands ambulants, la commune a pris les mesures suivantes :
• Réservation d’un terrain clôturé provisoirement au profit des marchands de fruits et légumes qui
occupaient le boulevard Abdelkrim El Khattabi en vue de les organiser et garantir des recettes
stables à la commune.
• La tenue d’une réunion au siège de la commune le 25/04/2010 en présence de l’autorité locale,
de la sûreté nationale et des représentants de la commune qui a été consacrée à l’établissement
d’un plan d’action pour libérer le domaine public communal des marchands ambulants devenus
fixes gênant la circulation et le roulage, il a été décidé ce qui suit:
- Associer les commerçants dans les travaux de la commission.
- Démarrage de la campagne le 5/12/2010 à 10 heures du matin.
- Horaire du travail de la commission : de 10h à 13h et de 16h à 19h.
- Engagements des parties : commune : 3 ouvriers et une voiture de service, l’autorité locale 03
agents des forces auxiliaires, la sûreté nationale 03 agents de police.
‣ ¾ Etat des terrains de sport dans les quartiers
Effectivement, la commune n’a pas réalisé des travaux d’entretien des cinq terrains de sport existants
en 2009, mais elle est entrain de préparer une étude des travaux d’entretien à réaliser pour cette année
2010 selon l’ingénieur municipal.
‣ ¾ Etat de l’abattoir communal
Concernant la construction de l’abattoir communal situé à l’entrée de la ville (coté Ksar Sghir), il y’a
lieu de signaler que la commune a chargé l’ingénieur municipal d’établir les études techniques et le suivi
d’exécution des travaux faute par le conseil de ne pas avoir affecté les crédits nécessaires à cette fin.
118