Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Faiblesse des redevances locatives des biens immobiliers communaux
Concernant les redevances locatives, il y’a lieu de signaler que la quasi totalité du patrimoine locatif
était louée en 1992 par la Commune Rurale de Taghramt (commune mère) à des prix modestes qui
varient entre 60,00 et 300,00 DH par mois , et malgré les efforts déployés par cette Municipalité pour
l’actualisation et la révision de ces redevances locatives , ces dernières demeurent modestes tel qu’il est
illustré dans le tableau suivant:
Taux de
l’augmentation
du prix de
location
Montant
mensuel du loyer
révisé par la
municipalité
Année de
conclusion
du contrat
Montant mensuel
du prix de location
par la commune
rurale de Taghramt
Désignation du bien municipal
(commune mère)
250% 350,00 1992 100,00 Boutique N°1 Ancien marché central
33% 400,00 1992 300,00 Boutique N°7 Bis Ancien marché central
100% 200,00 1992 100,00 Boutique N°6 Ancien marché central
33% 200,00 1992 150,00
Boutique N°2 derrière l’Ancien marché
central
42% 370,00 1992 260,00 Boutique N°10 Rue de Guércif
533% 190,00 1990 30,00 Agence publique (Place de la municipalité
233% 1000,00 1992 300,00 Boutique N°22 Ancien marché central
100% 120,00 1992 60,00 Logement sis au Bd M. Zerktouni
80% 180,00 1992 100,00 Logement sis au Bd Mohammed V
3. Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs
L’article 88 de la loi 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipule que le montant de cette
taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, à
la caisse du régisseur.
Etant donné que les redevables n’ont pas acquitté les sommes dues par eux, le service d’assiette a
dépêché un agent à la gare routière en vue de réclamer les documents nécessaires des transporteurs
(licences), mais ces derniers ont refusé de lui communiquer les pièces réclamées sous différents prétextes
(le fonctionnaire n’est pas habilité à demander de tels documents, chauffeur absent etc...........)
Après avoir reçu les copies des licences de cars de transport public des voyageurs, des notifications ont
été faites aux redevables concernés les invitant à apurer leur situation fiscale vis-à-vis de la Municipalité
dans un délai de trente jours suivant la date de réception des notifications qui leur ont été adressées.
Puisque ces redevables n’ont pas réglé les droits exigibles dans le délai prévu, des ordres de recettes,
contenant le principal de la taxe et les sanctions prévues par la loi, ont été émis à leur encontre
au titre de l’année 2008 et adressés au percepteur communal pour prise en charge et recouvrement
conformément aux dispositions de la loi N°47/06 susvisée et de la loi n° 15/97 formant code de
recouvrement des créances publiques. (Ordre de recettes N°14/09 du 10/12/2009).
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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