Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Observations
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A extraire de
la réquisition
N°12753/T
A extraire de
la réquisition
N°12753/T
Références de la demande
d’acquisition
La situation juridique sera apurée
dès l’établissement du plan
topographique de cette parcelle.
Superficie
en m2
512
Parcelle objet de
l’acquisition
Siège de la commune urbaine
(fiche 1/1)
N°
ordre
194 Siège du Pachalik (fiche 1/2) 2
94 Siège du BMH (fiche 1/3) 3
21
80
‘La situation juridique sera apurée 3750
Demande d’acquisition adressée
à la circonscription domaniale de
Tétouan le 15/07/2010 sous le
N°1985/10 suite à la délibération du
conseil municipal lors de la session
du mois de Février 2010
3893
Local éxploité par le service
vétérinaire (fiche 1/4)
Partie de l’ancien siège de la
commune (fiche 1/5)
Parc municipal à Ras louta (fiche
1/8)
L’assiette foncière abritant
maison de culture (fiche 1/13)
la
1
4
5
6
7
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Parcelle cédée par le domaine privé
de l’Etat à la CGI dans le cadre du
projet intégré Al Massira.
100
Café sis au jardin Ras Louta
(fiche 1/22)
8
Les biens immobiliers objet des fiches N°1/15 (Stade municipal) et n°1/14 (Gare routière des
voyageurs) sont acquis par la commune et leur situation juridique est régularisée définitivement vis-àvis
du domaine privé de l’Etat.
Concernant les constructions réalisées par d’autres administrations, il y’a lieu de signaler que cette
commune dispose actuellement des Procès Verbaux de réception du foyer féminin sis au quartier
Azfa réalisé par la promotion nationale et des blocs sanitaires, du centre multi services et un local
d’exposition des produits tous situés dans la corniche Riffiyine.
La commune s’engage à prendre contact avec les services extérieurs concernés en vue de délivrer à
cette commune les Procès Verbaux de réception des autres constructions réalisées par ces services.
C. Revenus des biens
1. Accumulation des restes à recouvrer des biens communaux
S’agissant de cette observation, il y’a lieu de signaler qu’une réunion s’est tenue au siège de la
Préfecture de M’diq-Fnideq le 22 avril 2010 à laquelle ont pris part le Président de la commune, le
régisseur de recettes, le Pacha de la ville, le chef de la Division des collectivités locales et le Percepteur
communal. Le but étant de fixer un plan d’action et la stratégie à adopter pour la résorption du reste à
recouvrer et l’amélioration du niveau de recouvrement en procédant en premier lieu à une campagne
de sensibilisation, par la suite les redevables défaillants seront soumis aux dispositions réglementaires
en vigueur .
(…)
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