Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’opération de l’exploitation des panneaux nécessite l’installation, la préparation et plusieurs travaux.
Ces derniers requierent un laps de temps, c’est la raison pour laquelle un délai de trois mois a été
accordé à la société allant de la date d’approbation de l’arrêté d’exploitation pour l’achèvement des
travaux. Tout acte contraire est considéré comme violation des dispositions du présent arrêté (article
7 de l’arrêté d’exploitation).
Années
d’exploitation
Date de commencement
d’exploitation des panneaux
Fin de l’année d’exploitation
des panneaux
Date de
paiement
La première année 01/05/2005 30/04/2006 05/05/2005
La deuxième année 01/05/2006 30/04/2007 23/01/2007
La troisième année 01/05/2007 30/04/2008 14/03/2008
La quatrième année 01/05/2008 30/04/2009 24/03/2009
Suivant ces données, on remarque d’après le tableau ci-dessus, que tous les paiements relatifs aux
redevances annuelles sont dus dans un délai ne dépassant pas 15 jours suivants la date d’échéance.
‣ ¾ Consommation de l’électricité par la société P.E.
De juin 2005 à fin décembre 2005, la société a branché les panneaux publicitaires au réseau public sans
compteurs, en dehors des jours de travail (samedi et dimanche) dans la limite de 7 panneaux de grands
formats et 8 panneaux de petits formats, et puisque la commune insiste sur la nécessité de brancher les
panneaux avec les fils de terre , elle n’a pas pu citer le nombre de panneaux cités au cahier des charges
vu qu’elle n’a pu brancher jusqu’à présent que 3 petits panneaux et 1 grand.
C’est la raison pour laquelle la commune a été obligée de compter la consommation approximative
selon le nombre de lampes existantes dans chaque panneau.
• Durant les mois de janvier et février 2006, un compteur propre à chaque petit et grand panneau
était installé, mais, souvent le compteur des grands panneaux est arrêté à cause de la combustion
des fils de terre qui lui donne de l’énergie. La société est vite informée mais n’a procédée à sa
réparation qu’en mois de février. Il a été souvent endommagé à cause de certaines lampes qui
brûlent, la société ainsi informée n’a pu procéder à sa réparation qu’en mois d’avril 2006 puisqu’il
a été transplanté dans un autre panneau de même taille, ce qui a poussé la commune à compter la
consommation approximative selon le nombre de lampes existants dans chaque panneau.
• Le nombre de panneaux est resté tel qu’il est : 7 de grands formats et 8 de petits formats ;
• De juin au novembre 2006 la société a laissé le même nombre de panneaux branchés avec
l’électricité publique (7 grands panneaux et 8 petits panneaux). Le compteur de petits panneaux
n’était pas endommagé mais ce sont les lampes les allumant qui s’étaient brûlées, et la société en
a été informée le 01/08/2006 pour remplacer les lampes endommagées.
Malgré ce remplacement, ces lampes s’étaient vite endommagées ce qui a poussé la commune à compter
la consommation approximative selon le nombre de lampes existantes dans chaque panneau.
Concernant les durées allant de : décembre 2006 à novembre 2007, décembre 2007 à novembre 2008
et décembre 2008 à septembre 2009, le montant fixé par les deux compteurs n’a pas été pris en
considération car plusieurs lampes allumant les deux panneaux branchés par un compteur sont brûlées,
la société a été informé plusieurs fois pour la réparation de ces dommages, et malgré la réparation par
la société, les dommages se répètent à cause de plusieurs causes (les pluies, les vents forts…).
La commune était dans l’obligation de compter la consommation approximative selon le nombre de
lampes existant dans chaque panneau.
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