Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’arrêté d’occupation au nom du Secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports à l’époque,
et depuis cette date est consacré comme jardins d’enfants et non comme maison d’habitation.
4. Panneaux publicitaires
‣ ¾ Des obligations financières de la Société P.E.
Dans le cadre de l’exécution du contenu de l’arrêté n° 207 du 14 février 2005 relatif à l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public communal pour l’installation des panneaux publicitaires,
et suivant son article 3 fixant les droits fiscaux, on remarque qu’il comprend deux catégories de
redevances liées aux pénalités de retard.
La première qui est annuelle, est payée au Receveur communal à travers quatre versements à la fin de
chaque trimestre, le délai de paiement ne peut excéder 15 jours suivant la date d’échéance.
Et en application de ces articles, une divergence d’interprétation est apparue, il s’agit du :
Paiement du montant fixe comme minimum en sus de 30% du chiffre d’affaires réalisé par le bénéficiaire
du revenu de chaque panneau au cours de l’année, ou chacun des paiements seulement comme prétend
la société titulaire de l’autorisation.
Afin de régler le différent entre le représentant de la société et la commune, plusieurs réunions ont été
tenues en présence de l’autorité locale et du Receveur communal insistant sur le paiement par la société
de toutes les créances stipulées dans l’arrêté d’autorisation (le montant annuel avec les intérêts). La
dernière était à l’occasion de la proposition de la société de renouveler son autorisation, le bureau du
conseil ainsi réuni pour statuer sur cette affaire et en présence du représentant de la société, a confirmé
la nécessité de soumission à toutes les obligations financières des années précédentes, et saisir la
juridiction compétente pour jugement afin de garantir les droits de la commune.
Dans ce cadre, la commune requiert ses droits par plusieurs correspondances relatives aux demandes
de régularisation de la situation financière suivant le cahier des charges et l’arrêté d’exploitation dont
on peut citer celles du 30 août 2005, 13 février 2006, 16 mars 2006, 19 juin 2006, 26 mars 2009, 2 juin
2009, 25 septembre 2009, 26 août 2009. Ainsi que la réponse au renouvellement de l’autorisation qui
dépend de la régularisation de la situation financière du 21 juin 2009 .
Toutefois, la Société retient sa position pour le paiement du montant annuel comme minimum
seulement sans pourcentage (30 %) du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année.
Et suivant vos remarques précieuses, l’administration a suivi les mesures suivantes :
• Une réunion s’est tenue au siège de l’autorité locale en date du 26 janvier 2010 consacrée à la
résolution à l’amiable du conflit entre la commune et la société, en présence de monsieur le
Pacha de la ville d’Assilah, le 2 ème vice-président, le Secrétaire général, la Régie et le Directeur de
la société, elle a abouti à résoudre ce problème.
• Consultation des services des affaires juridiques et du contentieux auprès de la direction des
collectivités locales au ministère de l’intérieur au sujet de ce conflit.
‣ ¾ Concernant le paiement de la redevance annuelle
L’article 3 de l’arrêté d’autorisation n° 207 en date du 14 février 2005 stipule que la redevance annuelle
est payable à la fin de chaque année au Receveur communal, elle est comptée à partir de la date du
commencement de l’exploitation des panneaux.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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