Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ L’ajout de quatre locaux pour l’installation des portes de fer et la construction des murs
et plafonds
Cette irrégularité a été enregistrée à l’égard des exploitants du terrain non inscrit dans le cahier des
charges relatif au Souk Ahfir en tant que locaux commerciaux. Un redressement de la situation sera
établi.
‣ ¾ Faiblesse des droits d’exploitation et l’accumulation des restes à recouvrer
L’idée de relèvement des droits d’exploitation de ces locaux est présente dans chaque étape d’actualisation
de l’arrêté fiscal communal, et vu l’aspect provisoire que connaît ce secteur, le conseil a toujours reporté
cette idée jusqu’à la construction d’un Souk alternatif au dessus du terrain objet de l’expropriation sis
au quartier Lalla Rahma.
3. Locaux d’habitation
‣ ¾ Faiblesse du montant du loyer
Concernant cette remarque, force est de constater que la relation contractuelle reliant la commune
et les contractants revient aux années soixante dix. Le montant du loyer était fixé à 60 DH par mois.
Il a été relevé par étapes à travers l’actualisation de l’arrêté fiscal communal, de même que l’espace
mentionné dans l’acte de bail ou le registre du patrimoine communal n’est pas entièrement construit;
la plupart des habitations disposent de deux chambres, une salle et une cuisine. Le conseil communal
a déjà approuvé une délibération au sujet du relèvement du montant du loyer, et le dossier a été
communiqué à l’avocat de la commune pour prendre les mesures juridiques.
Concernant la clôture de nouveaux actes, la commune n’a conclu aucun acte. Pour la maison n° 18/1
c’est le nom du locataire qui a été modifié de A. Z au lieu de M. Z. et ce au nom des héritiers, et la
maison n° 20, au nom de A. G. veuve du F. C., locataire de cette maison qui a été une partie du terrain
de la bibliothèque moderne à la rue de la marche verte.
Il est à signaler que l’Association du Forum d’Assilah s’est chargée de la construction de cette
maison.
‣ ¾ La non prise de mesures nécessaires à l’encontre de certains exploitants des immeubles
communaux ayant délibérément modifié les traits de ces immeubles sans autorisation
préalable de l’administration
Suivant la constatation effectuée en date du 19 janvier 2006, l’objet a été soumis à l’avis du Bureau du
conseil. Dans l’une de ses réunions, il a décidé de le reporter jusqu’ à la confirmation de ces irrégularités
et suivant vos remarques, ce problème sera traité par deux voies, soit à l’amiable par le relèvement du
droit de location contre les modifications apportées aux traits de la maison louée ou soumettre l’affaire
à la justice pour jugement.
‣ ¾ L’exploitation des immeubles communaux sans motif juridique
En revenant aux deux arrêtés portant occupation des deux maisons portant les numéros 18/16 et
18/23 conclus par le Pacha de la ville de Assilah en 1975 au profit de la gendarmerie Royale à Rabat, ils
étaient consacrés en tant que logement de la direction de la gendarmerie Royale puisqu’ils se trouvent à
proximité de cette direction avant de les transférer à la zone Alouch. Pendant l’actualisation de l’arrêté
fiscal communal en 1966, ce produit a été classé comme bail, et par conséquent la relation est devenue
une relation contractuelle et non pas une occupation temporaire, ainsi que pour les deux maisons
consacrées en tant que jardins d’enfants.
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