Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

code de recouvrement et du décret portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de
leurs groupements (article 8).
3. Au niveau de la juridiction
Le conseil a mis en œuvre une action contre certains exploitants du marché central et qui a abouti à
pousser certains d’entre eux à payer leurs dettes à l’amiable, et à prendre des mesures urgentes à l’égard
de celui qui continue à violer ses obligations par le non paiement des droits d’exploitation.
Bien que des tentatives amicales entrevues avec eux, ils ont poursuivi leur intransigeance ce qui a
conduit à les faire évacuer de leurs locaux commerciaux par décisions du président du tribunal de
première instance qui sont exécutés à l’égard de ceux qui n’ont pas régularisé leurs situations financières
avec la commune.
D. Remarques au sujet de la gestion de certains immeubles
1. Marché central
Plusieurs locaux du marché central ont été fermés durant Les derniers mois de l’année 2008 , le service
a procédé à une constatation et établi une liste des locaux fermés suivant les dispositions du cahier des
charges relatif au marché, cette opération a coïncidée avec la visite des magistrats de la Cour régional
des comptes, le recours à la procédure juridique sera envisagée, soit de demander aux exploitants
d’ouvrir leurs locaux commerciaux envers le public, ou de les évacuer avec paiement de leurs créances
dans les deux cas.
Cas de la modification de l’activité. Pour cette remarque, il y a lieu de préciser ce qui suit :
• La boutique n° 74 : autorisé effectivement pour la vente des produits alimentaires selon
l’autorisation n° 70 du 25 juillet 2007 et non comme téléboutique.
• La boutique n° 72 : autorisé comme agence immobilière après accord des services communaux
suivant le procès-verbal de la réunion de la commission des investissements et des affaires
économiques en date du 22 avril 2003.
• La boutique n° 37 : autorisé pour la vente des légumes et fruits selon le procès-verbal de la
réunion de la commission de développement économique et des investissements en date du 12
janvier 2005, la même activité est exercée actuellement.
• La boutique n° 82 : autorisé comme laitière suivant le procès-verbal de la commission de
développement économique et des investissements en date du 3 août 2004, et c’est la même
activité exercée actuellement et non pas comme coiffeur selon votre rapport.
Tandis que les locaux portant les numéros 65, 66, 67, 68, 70 et 85 ne sont pas autorisés, un avertissement
pour la nécessité de respecter les dispositions du cahier des charges relatif au marché central leur sera
communiqué, et dans le cas contraire, l’application des lois et règlements en vigueur sera poursuivi par
la commune.
2. Souk Ahfir
Concernant les locaux portant les numéros 29, 31, 32, 33, 34 et 35, ils sont exploités comme dépôt des
poulets en vue de les commercialiser et non pas de les élever.
Ce phénomène s’est effectivement propagé à la fin de l’année 2008, ce qui à poussé la commune à
lutter contre ce phénomène conformément aux dispositions juridiques.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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