Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Registre des biens immobiliers
1. L’indisponibilité des renseignements techniques et matériels concernant
certaines propriétés communales
On peut répondre à cette observation en deux parties :
La 1 ère partie : à chaque immeuble communal public ou privé, son dossier technique comprenant le
plan, la réquisition d’immatriculation et le fonds de l’immeuble.
La 2 ème partie : concerne la réalisation des fiches techniques des immeubles communaux comprenant
toutes les fiches relatives à la valeur financière et locative et les frais exigés pour la restauration et la
réhabilitation ou autres tel que les travaux effectués par les services communaux comme le service des
travaux ou le service d’études. En plus les revenus de ces biens payés ou non, c’est une opération qui
permet au service du patrimoine communal de suivre le fonctionnement normal de tout le patrimoine,
ce qui lui permet d’intervenir dans chaque réalisation de travail.
Pour l’exécution de ces remarques logiques, une note de service sera diffusée aux chefs de Division et
services concernés en vu de coordonner avec le service du patrimoine communal et lui faire part des
comptes rendus de chaque opération.
2. La non disponibilité des obligations et des documents justifiant de la propriété
de certains immeubles
Ceci concerne les immeubles domaniaux que la commune a occupé avec le consentement du
propriétaire depuis plusieurs années et, en parallèle, la commune a formulé une demande auprès de
la circonscription domaniale pour l’acquisition ou la location. Aussi le plan d’aménagement de la ville
prévoit ces immeubles pour le même but dans lequel elles sont exploités actuellement : Souk Ahfir, le
terrain de l’ancien complexe sportif et qui est utilisé comme parking des autobus, le terrain du parc
communal, le projet du parking par étages, l’immeuble consacré à certains services : Bureau de l’état
civil, Bureau de légalisation de signatures et services des travaux et d’électricité.
L’espoir de la commune était d’acquérir ces terrains à un prix symbolique dont elle peut payer, mais
aucune réponse ne lui a été communiquée jusqu’à présent.
A noter que le service du patrimoine communal est entrain de suivre la procédure de délimitation de
certains immeubles notamment ceux exploités par la société A.
La commission provinciale d’expertise s’est réunie et fixe la valeur de 150 DH/m 2 pour le terrain de
Souk Ahfir et 80 DH/m 2 pour les jardins.
Selon la procédure juridique en vigueur dans le domaine de la gestion du patrimoine communal, le sujet
a été soumis à l’approbation du conseil communal dans sa séance ordinaire du mois d’avril 2005. Ce
dernier n’a pas donné son accord sur la valeur fixée, la commission provinciale d’expertise s’est réunie
elle aussi en date du 13 février 2009 et a fixé la valeur annuelle de location de l’immeuble domanial
destiné à la construction de l’hôtel de la commune à 1 200 DH, la procédure de régularisation est en
cours, mais la faiblesse des moyens empêche la rapidité de régularisation.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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