Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Protéger les biens communaux contre toute exploitation irrégulière et de prendre, à cet effet, les dispositions légales
nécessaires contre les contrevenants ;
- Veiller à la fixation préalable de la surface autorisée dans le cadre des autorisations d’occupation temporaire
du domaine public communal et l’activation du rôle de la police administrative dans le contrôle du respect des
dispositions des arrêtés d’occupation par les occupants ;
- Prendre les dispositions nécessaires contre les exploitants qui ne payent pas les redevances d’exploitation des biens
communaux ;
- Renouveler les arrêtés d’occupation temporaire après l’expiration de leurs délais ;
- Respecter la procédure de la gestion déléguée des services publics et mettre un terme à l’exploitation irrégulière de
l’abattoir ;
- Rendre opérationnel le rôle de la police administrative dans le contrôle et le suivi de l’occupation du domaine public
communal ;
- Procéder à la réception définitive des travaux d’équipement des lotissements et à la remise au domaine public
communal de leurs équipements publics et prendre les dispositions nécessaires à la mise à niveau du réseau
routier.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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