Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Sur l’exécution de l’arrêté de l’occupation temporaire
- Aucune commission n’a été désignée pour le contrôle de l’abattoir et aucun rapport sur la gestion
de celui-ci n’a été présenté, en violation des dispositions de l’article 2 de l’arrêté d’occupation
temporaire susvisé. Qui plus est, l’agent communal qui a été chargé du recouvrement à l’abattoir
a été démis de ses fonctions depuis la date du 8 avril 2002 et depuis lors, l’abattoir est resté en
dehors de tout contrôle ;
- L’article 3 de l’arrêté d’occupation temporaire susvisé dispose que la société bénéficiaire doit
apporter tous les moyens matériels nécessaires et recruter des agents qualifiés. Or, à cause de la
non désignation de la commission du contrôle prévue à l’article 2 susmentionné, la commune
n’a pas pu s’assurer du respect par la société des dispositions du 3 ème article susvisé ;
- Les services complémentaires que la société peut présenter ainsi que leurs prix de facturation
n’ont pas été précisés, conformément à l’article 5 de l’arrêté susmentionné.
Il est à signaler en plus, qu’au cours de la mission de contrôle de la Cour régionale des comptes et en
date du 16 octobre 2009, le président du conseil communal a pris une décision de retrait de l’arrêté
susmentionné sous le numéro 7165. Cependant, la société bénéficiaire n’a pas encore remis les clés des
abattoirs et les registres comptables au régisseur de recettes.
• Sur le recouvrement des droits d’abattage
La comparaison des états produits par le président du conseil communal et les services vétérinaires
de la direction provinciale d’agriculture à Tétouan a révélé que le nombre de têtes abattues durant la
période allant du 20 au 29 août 2008 selon les statistiques de la commune est inférieur même au nombre
de têtes abattues en date du 20 août 2008 uniquement selon les données du service vétérinaire ;
La commune n’a pas recouvré la taxe principale d’abattage et les taxes accessoires prévues par l’arrêté
fiscal, durant la période allant du 20 août 2008 au 16 octobre 2009. Le montant non recouvré par la
commune durant cette période en se référant aux données tirées de la situation établie par les services
vétérinaires est estimé à 320.000,00 DH.
‣ ¾ Dysfonctionnements au niveau de la piste d’athlétisme
La commue dispose d’une piste d’athlétisme qui a été édifiée sur une superficie de 25778 m². Cette
piste a été réalisée en 2 tranches en partenariat avec la wilaya de Tétouan, le conseil provincial de
Tétouan, la direction provinciale de l’équipement (DPE) et la fédération Royale marocaine d’athlétisme
(FRMA). Cette dernière avait programmé cette piste dans le cadre de son programme de promotion
de l’athlétisme au nord du Royaume. Cependant, les travaux de la deuxième tranche, annoncés par la
direction provinciale de l’équipement à Tétouan pour début 2009, en partenariat avec la fédération
d’athlétisme, ont été arrêtés pour des raisons inconnues des services communaux.
Les investigations effectuées à ce titre ont révélé que la piste d’athlétisme souffre des problèmes
suivants :
• La piste se trouve dans une zone marécageuse et ne dispose pas du réseau d’assainissement
liquide et d’évacuation des eaux pluviales ;
• La commune ne dispose pas de dossiers des travaux, en particulier le dossier administratif et le
dossier technique ;
• Absence de mécanismes de coordination entre la commune et les autres intervenants dans le
projet.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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