Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

conditions d’hygiène et de salubrité, sans autorisation de la commune, en l’absence du contrôle
de la police administrative et en violation de l’article 15 du cahier des charges susvisé ;
• Non prise des dispositions nécessaires contre des occupants qui ont ajouté 4 locaux supplémentaires
en construisant des murs avec des toits et des portes métalliques.
‣ ¾ Gestion des espaces verts
Les constats sur le terrain et l’examen documentaire ont permis de relever que la commune utilise
l’eau potable pour l’irrigation de 10 jardins. Cette situation est susceptible d’alourdir les charges de la
commune en matière de redevance de consommation d’eau, chose qui peut être évitée en recourant à
d’autres moyens alternatifs d’irrigation.
A ce niveau, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Rendre opérationnel le rôle de la police administrative pour contrôler le respect du cahier des charges relatif aux
marchés communaux et la prise de mesures nécessaires pour le recouvrement des arriérés d’exploitation ;
- Veiller à l’avenir à la protection des biens communaux contre toute exploitation illégitime, d’interdire toute modification
de la consistance sans autorisation préalable et de prendre les mesures nécessaires contre les contrevenants .
3. Commune urbaine de Fnidek
‣ ¾ Non réception définitive des travaux d’équipement des lotissements
La commune urbaine de Fnidek comporte 11 lotissements. Cependant la commune n’a pas procédé
jusqu’à présent et en dépit de l’expiration du délai de cautionnement (une année après la date
d’établissement du procès verbal de réception provisoire) à la réception définitive des équipements
publics, de la voirie, du réseau d’assainissement que ces lotissements contiennent afin de les reclasser
dans le domaine public conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de la loi n°25-90 relative
aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Il s’agit des lotissements Moulay Rachid, Al
Amira, Bab Sebta 2 ème tranche et Rayhana.
‣ ¾ Retard dans la tenue des engagements de la commune dans le cadre de conventions de
partenariat
Dans le cadre du programme de mise à niveau urbain, la commune a conclu des conventions de
partenariat avec d’autres parties pour la réalisation d’importants projets. Elle s’est engagée à apurer la
situation juridique des terrains sur lesquels seraient édifiés ces projets. Pour ce faire, elle a présenté les
demandes d’acquisition et initié les procédures requises. Cependant, dés que les projets ont été réalisés,
la commune a abandonné l’opération et a arrêté les procédures d’acquisitions. Il s’agit des terrains
affectés à la réalisation des projets suivants :
• Le marché de ‘’la marche verte’’;
• Le siège de la commune urbaine de Fnidek, le siège de la maison des jeunes, deux sièges de foyers
féminins ;
• L’ancienne gare ferroviaire, l’hôpital Hassan II à Ras Louta, l’immeuble douanier à l’avenue
Mohamed V ;
• Un terrain sis à Khandak Zaytoun à Haydara ;
• Les terrains dénommés « Bounifasso » et « Nafaro » , le terrain domanial près de l’école de Brarek,
les terrains Adracon et Mazroua sis à Dhar Riba prés de la mosquée, le terrain affecté à une
zone industrielle sur la route de Ksar Seghir, le terrain sur lequel sont édifiées les résidences
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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