Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

70.000,00 et 100.000,00 DH par lot, et il bénéficiera de 25 autres lots après la fin des travaux.
L’entrepreneur qui a réalisé le lotissement Al Fath a également bénéficié d’un acompte de
quatre lots (sur un total de sept lots) dont la valeur est de 40.000,00 DH/lot selon le président
du conseil communal. Cependant, la Cour régionale des comptes a constaté que la valeur des
terrains attribués aux entrepreneurs précités varie entre 150.000 DH et 250.000 DH/lot.
En outre, concernant la distribution des lots aux bénéficiaires du programme, le président du conseil
communal a pris 217 arrêtés accordant des lots du lotissement Inbiaat aux habitants des bidonvilles et
143 autres arrêtés concernant le lotissement Al Fath, en l’absence de critères clairs et unifiés comme
c’est le cas des familles qui cohabitent dans une seule baraque, des ressortissants marocains à l’étranger
et ceux ne possédant aucun autre immeuble.
Il a été constaté que des personnes ont bénéficié de lots sans qu’elles soient recensées et inscrites dans
la liste des bénéficiaires. Il s’agit des attributaires des lots n° 78-155-39-41-98-160-26-29-37-117-22-
33-34-31-32-87-165-166-121-162-27-174, en ce qui concerne le lotissement Inbiaat et des lots n° 145-
148-179-177-149 en ce qui concerne le lotissement Al fath.
• Le lotissement Rafii
Il s’agit d’un lotissement illicite occupé par des habitants de quartiers insalubres, sur un terrain relevant
du domaine public communal et qui a fait l’objet d’un litige judiciaire entre la commune et un particulier.
Des jugements ont été prononcés en faveur de la commune dans cette affaire sur tous les niveaux de
recours. Cependant, la commune a octroyé aux héritiers dudit particulier 24 lots d’une superficie de
70 m² chacun, au vu d’un procès verbal de conciliation daté du 14 Avril 2003 et de la délibération du
conseil communal n° 19/2003 approuvée par l’autorité de tutelle en date du 20 février 2005.
Il a été constaté que les documents et dossiers relatifs aux études et travaux d’équipement du lotissement
ne sont pas disponibles aux archives de la commune.
‣ ¾ Etat dégradé du stade municipal
La commune dispose d’un stade municipal situé à côté de la route nationale n°1 en plein centre des
quartiers résidentiels et administratifs, ce qui entrave la circulation et rend difficile les attributions des
autorités en matière de dispositions sécuritaires.
L’état du stade est lamentable comme en témoignent les constatations suivantes :
• Gradins dégradés ;
• Absence des conditions d’hygiène aux vestiaires (assainissement liquide, rareté d’eau…) ;
• Tribune couverte constituant un danger pour les supporters du fait du non respect des normes
techniques requises lors de sa réparation ;
• Murs et clôture du stade ne garantissant pas la protection requise.
‣ ¾ Non respect des prescriptions techniques et des conditions d’hygiène et de salubrité à
l’abattoir communal
La commune dispose d’un abattoir communal dont la création remonte à 1917. Il a été constaté qu’il
se trouve dans un état délabré, à cause du manque d’entretien et de l’absence des conditions d’hygiène
nécessaires à la garantie de la qualité des viandes et de la sécurité alimentaire des consommateurs. A ce
propos, les observations suivantes ont été relevées :
• Absence de local frigorifique et de blocs sanitaires (toilettes, vestiaire, extincteur..) ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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